L' expérimentation législative sous la Veme République

Legislative experimentation under the Fifth Republic

• Auteur / Autrice : Virginie Massieu
• Direction : Gwénaële Calvès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Mots clés

Mots clés contrôlés

Révision constitutionnelle

Mots clés libres

Loi expérimentale

Légistique

Evaluation

Processus legislatif

Résumé

La présente thèse, en s’appuyant sur un recensement exhaustif et inédit des lois expérimentales adoptées durant les cinquante premières années de la Vème République, précise les critères de définition de la notion de loi expérimentale tout en s’efforçant de dresser le bilan d’une méthode qui apparaît susceptible de remettre en cause certains des principes fondateurs de notre édifice constitutionnel comme le principe d’égalité des citoyens devant la loi ou celui d’indivisibilité de la République. L’examen de cas concrets d’expérimentation législative permet également de mettre en lumière les points faibles d’une méthode parfois présentée comme une méthode de rationalisation du processus législatif, et conduit à une réflexion de lege feranda sur la notion de loi expérimentale.

The present thesis is based on a complete inventory of experimental statutes adopted during the Fifth Republic first fifty years. It sets forth a series of criterion to define this type of statute, and tries to weigh the pros and cons of a law-making method which appears to be at odds with fundamental constitutionnal principles such as equal protection of the laws or indivisibility of the Republic. Empirical analysis of experimental statutes also sheds a new light on the drawbacks of a method which is sometimes presented as a means to rationalize the legislative process, and leads to a de lega feranda reflection about the very notion of experimental statutes.