Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme

The principle of mutability and urban planning laws

• Auteur / Autrice : Soazic Marie
• Direction : Étienne Fatôme
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats administratifs

Indemnisation

Abrogation

Sécurité juridique

Droit de l'urbanisme

Résumé

Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements dans les circonstances de fait ou de droit. Mais la fréquence avec laquelle il évolue soulève des enjeux d'importance, impactant sur le cadre de vie, le droit de propriété, le secteur de l'immobilier. Le législateur est donc constamment à la recherche d'un équilibre entre la nécessité d'assurer une évolution normale et même souhaitable de la réglementation d'urbanisme, et celle de garantir la sécurité juridique des usagers. Il est démontré, en première partie, que, pour ce faire, le législateur n'a pas fait le choix de freiner la mutabilité. Le droit de l'urbanisme présente en effet certaines caractéristiques qui en font un droit particulièrement exposé aux changements dans les circonstances. Prenant en considération ces facteurs endogènes spécifiques de la mutabilité, le législateur a mis en place une multitude d'instruments visant à permettre à cette mutabilité de s'exprimer pleinement, et qui en constituent autant de facteurs exogènes. Il est démontré en deuxième partie qu'à la mutabilité croissante de la règle d'urbanisme répondent un renforcement et une diversification des garanties apportées aux usagers du droit de l'urbanisme contre ses effets préjudiciables. Ainsi, sur fond de sécurité juridique, le principe de mutabilité revêt une spécificité propre au droit de l'urbanisme, qui traduit en tout état de cause la place prépondérante qu'il occupe en la matière

Urban planning laws have drawn sharp criticism concerning their instability and their resulting legal insecurity. As with all regulations, urban planning laws are governed by the principle of mutability which allows, and at times requires, the administration to adapt the law to changes in circumstances of case or law. However the frequency with which it develops raises important issues, impacting on the surroundings, property rights, real estate sector. Legislators are constantly in search of a balance between the need to ensure normal, and even desirable, development for urban planning regulations, and the need to guarantee legal security for those who use this regulation. It has been shown, initially, that to do this, legislators did not choose to curb mutability for urban planning regulations. Urban planning laws present certain characterisics that make a law particularly exposed to changes depending on the circumstances. Taking into consideration these specific endogenous factors of mutability, legislators have set up numerous instruments aimed at allowing this mutability to be fully expressed and which incorporates many exogenous factors. It has been shown, in a second part, that responding to the ever increasing mutability of urban planning regulations are reinforcements and diversifications which provide guarantees against the detrimental effects of the more and more frequent regulatory changes for urban planning law users. Thus, against the backdrop of legal security, the principle of mutability takes on a specificity appropriate to urban planning laws, which in all cases is an expression of the predominant place that this principle occupies