La transmission universelle du patrimoine des personnes morales

The universal transmission of the holdings of a legal entity

• Auteur / Autrice : Ronan Raffray
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Florence Deboissy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florence Deboissy, Marie-Laure Coquelet, Alain Couret, Dominique Bureau, Bernard Saintourens, Guillaume Wicker
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Laure Coquelet, Alain Couret

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales

Transfert (droit)

Successions et héritages

France

Droit des sociétés

Résumé

La transmission universelle du patrimoine des personnes morales est une notion assez méconnue. Occultée par la fiction de la continuation de la personne, pivot de la théorie classique du patrimoine, elle peine à émerger comme la notion explicative de la transmission de l'actif et du passif, d'une personne morale dissoute. L'identification de l'objet de la transmission universelle, l'universalité, bien unique fédérant l'ensemble des droits de la personne morale, contribue à la découverte de la notion. Le patrimoine de la personne morale constituant un patrimoine d'affectation, c'est dans la notion d'affectation que peut être trouvé le fondement de la transmission universelle. Qu'elle résulte d'une modification - fusion, scission, apport partiel d'actif - ou d'une cessation de l'affection - fusion simplifiée ou dissolution d'une société unipersonnelle - la transmission universelle a toujours pour objet un patrimoine d'affectation, qualifié, le temps de sa transmission, d'universalité de droit. La transmission universelle assure alors, en bloc et en un trait de temps, la transmission de l'ensemble des biens et des dettes affectés à une activité. C'est cette fonction, la transmission d'un patrimoine d'affectation, qui explique l'extention contemporaine du domaine de la transmission universelle, d'une part, quant aux opérations qui lui donnent effet, et, d'autre part, quant aux groupement qui participent à ces opérations. L'universalité contient tous les titres particuliers transmissibles de la personne morale. La transmission universelle constitue une modalité originale du transfert des obligations, des contrats et des droits de propriété. Elle fonde aussi le transport des titres processuels de l'apporteur du patrimoine. En revanche, la jurisprudence tend à limiter de manière contestable la portée de la transmission universelle. Les contrats conclus intuitu personae devraient intégrer le champ de la transmission universelle. Son effet extinctif sur les responsabilités formant la matière pénale pourrait être atténué.

The universal transmission of the holdings of a legal entity, dedicated by the legislator, is an underestimated notion. Hidden by the fiction of the continuation of the person, the pivot of the classic theory of heritage, it has difficulty in appearing as explanatory notion of the transmission of the asset and liabilities of a dissolved moral entity. The identification of the object of the universal transmission, the universality, federating all the possessions and the debts of the legal entity, contributes to the discovery of the notion of universal transmission. The holdings of the legal entity establishing constituting an affectation patrimony, it is in the notion of appropriation that can be found of the universal transmission. That it results from a modification - merger, split, partial business transfer - or of a cessation of the appropriation - simplified merger or dissolution of a sole ownership - the operation of transmission always has for object an appropriation patrimony, considered, the time of its transmission, universality of rights. The universal transmission assures then altogether, and in a line of time, the transmisison of all the possessions and the debts allocated to an activity. It is this function, the trasmission of an appropriation patrimony, that explains the contemporary extension of the domain of the universal transmission, on one hand as for the operation which give it effect, on the other hand as for the legal entities which participate in these operations.