L'imputation des infractions d'affaires

The imputation of malpractices of affair

• Auteur / Autrice : Rabani Adamou
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Djibril Abarchi, François Rousseau, Valérie Malabat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Djibril Abarchi, François Rousseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale

Infractions économiques et financières

Résumé

L'étude sur l'imputation des infractions d'affaire débouche sur deux axes principaux. L'imputation liée aux modes de participation à l'infraction : il s'agit de distinguer les qualités respectives des participants à l'infraction et d'opérer un choix dans l'imputation. Les qualités les plus connues et consacrées par le code pénal sont l'auteur et le complice. Chacune des qualités renferme cependant des ramifications, même si parfois elles ne sont pas expressement consacrées par le code pénal mais que leur nécessité dans la répression oblige qu'on s'y attarde. Ainsi a-t-on distingué l'auteur matériel de l'auteur moral, et le complice par aide et assistance et l'instigateur. L'imputation liée aux personnes intervenant dans la vie des affaires. Il existe désormais deux sujets de droit intervenant dans le monde des affaires ; les personnes physiques et les personnes morales que le code pénal rend indépendantes les unes des autres par les dispositions de l'article 121-2. En effet, les personnes physiques sont le substratum humain des personnes morales dans l'accomplissement des infractions. Cependant le code pénal a pris soin de séparer les conditions d'imputation aux personnes physiques et aux personnes morales. Pour les premières, les conditions d'imputations sont rattachées à leur qualité de chef d'entreprise, de subordonné, ou de dirigeant. Pour les secondes, les conditions sont liées aux agissements des organes ou représentants. Cette condition est cependant contestable en raison de l'existence de certaines formes d'imputation en cours dans les infractions d'affaires notamment les "fautes diffuses" et les "présomptions d'imputation".

The study on the imputation of the malpractices of affair results in two main axes. The imputation bound to the modes of participation in the malpractice : it is a question of distinguishing the respective qualities of the participants in the malpractice and of operating a choice in the imputation. The qualities the most known and dedicated by the penal code are the author and the accomplice. Each of the qualities contains however ramifications, even if sometimes they are not expressly dedicated by the penal code, but even if their necessity in the repression obliges that we linger there. So, as it was distinguished the material author of the moral author, and the accomplice by help and the inspirator. The imputation bound to the persons occuring in the life of the business : there are henceforth two subjects of right occuring in the business world ; the physical persons that the penal code makes interdependant some of others by provisions of the article 121-2. Indeed, the physical persons are the human substratum of the moral persons in the fullfillment of the malpractices. However, the penal code took care of separating the conditions of imputation to the physical persons and the moral persons. For the first ones, the conditions of imputation are connected with their quality of business manager, subordinate, or leader ; for the seconds, the conditions are bound to the schemes of organs or representatives. This condition is however questionable because of the existence of some shape of current imputation in the business malpractices in particular the "diffuse faults" and the "assumptions of imputation".