La notion d'infraction pénale

The notion of criminal offence

• Auteur / Autrice : Noémie Stonestreet
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Philippe Bonfils, Xavier Pin, Valérie Malabat, Jacques-Henri Robert
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Bonfils, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ordre public

Illégalité

Infractions

Résumé

L'incrimination massive de simples irrégularités dans le déroulement d'activités économiques et sociales, tout comme l'apparition de la responsabilité pénale des personnes morales, sont autant de signes d'un bouleversement du droit pénal, traditionnellement attaché à la répression des atteintes aux valeurs collectives réputées essentielles, fondée sur une culpabilité morale entièrement construite à l'intention des personnes physiques. A l'époque même où cette mutation a pris forme, le développement d'une répression extra-pénale s'est imposé, émanant de l'administration qui fut entérinée par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel, relative aux garanties accordées dans toute forme de répression, qu'elle soit pénale, administrative ou disciplinaire. Si bien que le droit pénal connaît de profonds changements internes, en même temps qu'il est concurrencé dans son rôle de droit répressif par excellence. Face à ces avatars, l'étude de la notion d'infraction prend tout son intérêt, afin de revaloriser le particularisme du fait générateur de responsabilité pénale. En tant que fait générateur de responsabilité, l'infraction est un acte illicite, qui a vocation à être imputé à une personne. C'est à travers ces deux piliers que son originalité doit être analysée, ce qui permettra du même coup de mesurer la singularité dont peut encore se prévaloir la répression pénale.

The massive criminalisation of simple irregularities in the development of social and economic activities, as welle as the appearance of the legal responsability of a body corporate, are very much signs of major progress in penal law. Penal law is tradionally associated with the repression of attacks on the reputedly-essential collective values, and is founded on moral reponsability entirely developed with the natural person in mind. During this same period of progress inpenal law, there was also a development of extra-penal repression, stemming from the administration and supported by European and theConstitutional Courts' jurisprudence related the warranties accorded under any type of sanction, whether penal, administrative, or disciplinary. Consequently, penal law has experienced profound internal changes, while at the same time facing competition as the main institution with a primary role in punitive law. With the se challenge in mind, the study of the concept of infraction becomes important in order to revaluate the specificity of this causal basis of responsability. As a causal basis of responsability, the infraction is an illicit act, which by nature must be attributed to a person. It is through these two essential characteristics that the originality of infraction should be analysed, which will also allow to the assessment of the uniqueness which penal sanctions can still claim.