Thèse soutenue

Le contrôle des actes administratifs des collectivités territoriales en Thaïlande

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Auteur / Autrice : Manoch Namdech
Direction : Jean-Marie Pontier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Résumé

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Cette recherche porte sur le système de contrôle des actes édictés par l'autorité des collectivités territoriales thaïlandaises au regard de l'expérience française. Ainsi, en Thaïlande, ce contrôle a certains caractères particuliers par rapport à celui français. D'une part, c'est toujours un contrôle a priori, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, certains actes locaux considérés comme essentiels, sont soumis à l'approbation tacite de l'agent de pouvoir central. En revanche, dans le cas de non approbation de ce dernier, les collectivités territoriales thaïlandaises disposent du droit de persistance par un vote des membres de l'assemblée locale. D'autre part, c'est un contrôle de légalité en général exercé par le représentant de l'Etat sur la censure de la juridiction administrative. Le rôle du représentant de l'Etat en la matière est considérable. Ses conseils sont souhaitables par les élus locaux. Néanmoins, bien qu'il ait le pouvoir d'annuler ou de suspendre lui-même des actes locaux estimés illégaux, on peut constater quelques fois l'insuffisance de son contrôle. En effet, il se décharge de ses fonctions de surveillance et laisse aux citoyens eux-mêmes le soin de défendre leurs intérêts devant la juridiction. Mais, l'intervention du juge est également très timorée en raison de l'application du régime de procédure civile dans cette matière. Actuellement, la situation a cependant été améliorée par la création de la juridiction administrative