Le contrat de distribution sélective

The selective distribution contract

• Auteur / Autrice : Sarah Lesueur
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Distribution sélective

Concurrence -- Droit

Circuits de distribution -- Droit

Contrats

Résumé

Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison. . . , mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur. . . Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

The selective distribution contract, or agreement, is a way of organizing the marketing of products which restricts provision to just those retailers able to meet certain qualitative marketing criteria. This may concern the terms related to the supply of products : price, payment, delivery, etc. , but also to the conditions required before orders will be taken : the sales outlet facility, its location, the skills of the retailer, etc. Frequently, however, the agreement relates to conditions beyond such requirements, and which are intented to maintain the brand's image. Retailers who do not meet the requirements imposed by the supplier will not receive the products. They can nevertheless challenge the supplier's refusal to sell to them, claiming unfair pratice restricting competition, or anticompetitive practice, either because the supplier is in a dominant position in the market, or because he takes refuge behind the understanding created by all the selective distribution contracts. The selective distribution contract thus gives rise to several legal issues : Concerning the legality of this arrangement, particularly as regards anticompetitive pratices, can the selective distribution contract be seen as a competitive advantage or disadvantage ? Is it intented to reinforce competitive rivalry or in fact on the contrary, does it create an anti-competitive effect ? Another problem arises when the excluded retailers resell products coming originally from selective distribution. Such behaviour does not seem unlawful compared to the principle of the contracts' relative effect and to that of freedom of trade and of industry, but can be to the "official" retailers' detriment throught the resulting harm to the brand's image. Is this type of parallel reselling valid ? Today, such contracts give rise to serious disputes. On the one hand, the retailers excluded from this type of distribution (particularly the supermarket chains) are often tempted to contest the network's validity. On the other, the network's exclusive nature may be harmed by parallel retailers, particularly via Internet product sales