L'émergence de l'action de groupe, processus de fertilisation croisée

The advent of the class action suit in France, a cross-fertilisation process

• Auteur / Autrice : Stéphanie Brunengo-Basso
• Direction : Catherine Prieto, Frédéric Buy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Concurrence -- Droit

Études comparatives

Recours collectifs (droit)

Résumé

L’action de groupe est une action en justice introduite par une personne physique ou une personne morale représentant d’un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord ou leur mandat exprès. Issue du droit anglo- saxon, elle existe sous la forme de la Class action aux Etats – Unis. Elle présente l’avantage de permettre la réparation de multiples préjudices individuels issus du comportement fautif d’un ou plusieurs mêmes auteurs. Ce modèle procédural est peu à peu introduit dans les systèmes juridiques de droit civil. Le Portugal, la Suède et l’Espagne se sont d’ores et déjà dotés de leur propre action de groupe. La Commission européenne conduit une réflexion pour introduire ce type de recours en droit antitrust au profit des consommateurs et des concurrents, victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du droit antitrust en garantissant la réparation du dommage né de la pratique illicite. Le développement des poursuites privées des pratiques anticoncurrentielles (private enforcement) doit permettre de renforcer le respect du droit antitrust par les opérateurs économiques. En France, de nombreux rapports et projets de loi ont vu le jour ces dernières années aux fins d’introduire la technique de l’action de groupe en droit positif. Toutefois, la réception envisagée par le droit français se limiterait aux litiges de droit de la consommation de faible montant. Cette perspective est décevante au regard du besoin de réparation des préjudices de masse qui s’expriment dans l’ensemble des branches du droit et notamment en droit antitrust, en droit de la consommation, mais aussi en droit boursier et en droit de l’environnement. L’ouverture de l’action de groupe à l’ensemble de ces contentieux favoriserait sans conteste l’accès à la justice des citoyens. Cependant, la démarche relative à son introduction en droit français doit reposer sur la prise en compte des éléments permettant d’assurer son efficacité. A cet égard, la question de la nécessaire adaptation du droit substantiel de la responsabilité civile se pose. L’action de groupe doit être facilitée dans sa mise en oeuvre sur le terrain de la preuve de la faute et du dommage subi. En outre, la dimension collective du préjudice soulève la question de la finalité punitive de la responsabilité civile, et partant de la consécration des dommages et intérêts punitifs. Enfin, l’action de groupe implique une mobilisation importante des ressources judiciaires et un contrôle juridictionnel poussé sur toutes les phases de la procédure. Son succès dépend donc largement de la capacité des acteurs judiciaires à accueillir et à conduire efficacement ce nouveau type de contentieux.

A class action suit is a lawsuit that is filed by an individual or entity on behalf of a group of people, without having to first obtain their explicit consent or authorisation. The concept comes from the United States legal system. It offers the advantage of awarding damages for multiple individual losses resulting from the wrongful actions of a single party or group of parties. This procedural model has been gradually introduced into civil law systems in Europe. Portugal, Sweden and Spain have already established their own version of the class action suit. The European Commission is conducting a study with a view to introducing this type of action for antitrust suits filed on behalf of consumers and competitors who are victims of anticompetitive practices. The objective is to improve the efficacy of antitrust laws by ensuring compensation for losses incurred due to illegal practices. The rise in the number of private suits filed for anticompetitive practices, a concept referred to as ''private enforcement,'' should encourage greater compliance with antitrust laws. In France, many reports and bills of law have been produced in the past few years that aim to establish the class action concept in French substantive law. However, the version under consideration for the French legal system would be limited to small claims consumer law. This stance is disappointing, considering the clear need in all areas of the law to award mass damages, such as in antitrust law and consumer law, as well as in securities law and environmental law. Extending the concept of the class action suit to these areas of litigation would unquestionably provide greater access to the courts for all citizens. However, when introducing the concept to the French legal system, certain aspects must be taken into consideration to ensure that it will be effective. For example, the necessary issue of adapting substantive law on civil liability must be addressed. The practical implementation of the class action suit must be facilitated, particularly with respect to proof of fault and proof of losses suffered. Moreover, the collective nature of the losses raises the issue of the punitive purpose of civil liability, and thus the consecration of punitive damages. In addition, a class action requires the mobilisation of significant legal resources and thorough court oversight in all phases of the proceedings. Its success will therefore depend largely on the ability of legal professionals to accept and pursue this new type of litigation effectively.