La prescription de l'action publique

Time-barred public prosecution

• Auteur / Autrice : Maria Paparidou
• Direction : Sylvie Cimamonti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délai (droit)

Prescription extinctive

Sécurité juridique

Prescription extinctive (droit pénal)

Résumé

Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémence.

For the national legal systems that acknowledge it, time-barred public prosecution is the rule and no time-barred prosecution the exception. The French law made of time-barred public prosecution one of its principles in order to make sure of legal certainty. Putting into action, time-barred public prosecution constitues a pragmatic erasing of the penal reaction that we ascribe to the clemency of society towards evildoers. Putting into regression progressively through the extension of its statutory time-limits as its evolution goes along, time-barred public prosecution brings the French law closer to the Common law characterised by the absence of a general time-barred public prosecutions principle and compromises its position among clemency's institutions.