Secrets et relations internationales privées : la régulation des rapports par la voie conventionnelle

Secrecy and private international laws

• Auteur / Autrice : Jennifer Mazzierli
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal international

Droit international privé

Secret -- Droit

Résumé

Les manifestations de secret au contact de l’ordre international restent vivaces. Loin d’une mort annoncée par certains, les rapports entre les secrets et les branches du droit international existent, interagissent et doivent être régulés par la voie conventionnelle. L’érosion constatée des secrets résulte de l’inadaptation des règles de l’ordre international. La pluralité des secrets se heurte aux règles d’applicabilité spatiale des branches du droit qui font peu de place à la finalité des normes. Or c’est bien la finalité qui permet de distinguer les secrets (secret à finalité licite ou illicite, voir neutre) et de ne pas les réduire à une simple technique juridique. Par ailleurs, elle explique et justifie la diversité des conceptions retenues par les Etats. Les secrets sont encore conçus à l’aulne des politiques nationales. Cette caractéristique qui se manifeste dans la définition, la finalité et le régime juridique des secrets, génère des zones de non droit habilement utilisée par les opérateurs pour cacher leurs intentions honnêtes ou répréhensibles. Un nouveau modèle de détermination spatiale apte à tenir compte de ces caractéristiques doit se construire sur la base du traité international et dans une proportion bien déterminée : d’une part, harmoniser par la voie conventionnelle les rapports entre les secrets et les relations internationales grâce à la complémentarité des méthodes de détermination du champ spatial des normes pour respecter la pluralité des secrets et la sécurité juridique, et, d’autre part, favoriser a minima l’émergence de notions nouvelles notamment celle du bénéficiaire effectif ou de nouveaux devoirs professionnels.

Secrecy and international laws are far from having a quiet relationship. Issues such as tax matters and anti laundering program lead to the idea of an erosion of the secrecy in an international context. This point of view does not reflect the reality of secrecy. This point of view comes from inappropriate international law rules that make little case for the rules’ purpose. Secrecy cannot be reduced to mere legal technicalities. So, it explains and justifies the diversity of views held by States. Secrets are still designed to alder national policies which sometimes generate “lawless areas” cleverly used by traders to hide their honest or reprehensible intentions. It should thus propose a new model for determining suitable rules to accommodate these features. Agree to shape a secret in the interests of the international community should be achieved on the basis of international treaty and in a definite proportion: first, harmonize by the conventional relationship between secrets and international relations through complementary methods of determining the spatial field of standards to suit the plurality of secrets and guarantee legal certainty, and, secondly, support the emergence of new concepts such as “the beneficial owner” or new professional duties.