Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales

The principle of equality between the territorial units

• Auteur / Autrice : Anne-Sophie Gorge
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative

Égalité devant la loi

France

Collectivités locales -- Droit

Résumé

Le droit des collectivités territoriales peut désigner, à un premier point de vue, un droit de la liberté d'administration locale, étant entendu que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Surtout, il peut sembler que le principe d'égalité constitue un droit de la personne humaine et, à ce titre, fondé sur des valeurs éminemment humaines. Contre cette première impression, on fera remarquer que le principe d’égalité est un droit fondamental de la collectivité territoriale, disposant à ce titre de la garantie des droits fondamentaux et de techniques normatives de protection (principe constitutionnel de non-tutelle ; objectif d'égalité). Sans doute, le principe d'égalité n’est pas un principe absolu et le droit positif se doit d’accepter une certaine dose d’inégalité. Il n’empêche, le principe d'égalité entre les collectivités territoriales établit, par ses différentes acceptions et nonobstant la notion même de catégorie, la protection tout à la fois des collectivités territoriales et de la République. De plus, le principe d'égalité est dans la devise de la République. En devenant un droit de la collectivité territoriale, il ouvre, par ses relations à la liberté d'administration locale et à la solidarité, le champ le plus vaste possible à l’épanouissement des collectivités territoriales.

The territorial units’right may designate, offhand, a free local administration’s right, on the understanding that the territorial units shall be free to govern themselves through elected councils under conditions determined by law. Moreover, it may seem that the principle of equality is a human person’s right and, in fact, based on eminently human values. Against this first impression, we can note that the principle of equality is a fundamental right which the positive law recognizes as vested in the territorial units. Consequently, the principle of equality set out the fundamental rights’guarantee and the judicial technics of protection (constitutional principle of no-tutorship, objective of equality). No doubt, the absolute equality can’t be achieved and the positive law is forced to admit some cases of inequality. But, the principle of equality between the territorial units lay down, through its differents acceptations and notwithstanding the notion of category, the protection of territorial units and the protection of the Republic. Furthermore, the principle of equality form a part of the Republic’s motto. By becoming a territorial unit’s right, it permit, through its relations with free administration of local authorities and solidarity, the blooming of the territorial units.