Le principe de séparation ordonnateur et comptable : contribution à l'étude de l'évolution du principe de séparation ordonnateur et comptable et de la portée de ce contrôle sur l'ordonnateur

The principle of separation between the ordering party and the accountant

• Auteur / Autrice : Fabienne Spohr
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Trésor public

Finances publiques -- Contrôle

France

Finances publiques -- Comptabilité

Résumé

Le principe de séparation ordonnateur et comptable fait partie des principes budgétaires qui ont été consacrés au cours du 19° siècle. Il correspondait à une période de l’histoire bien particulière dans laquelle d’une part, la place du Parlement était prépondérante dans l’organisation des institutions et d’autre part, les collectivités locales naissantes. Très rapidement la pratique quotidienne de cette relation ordonnateur-comptable n’a pas résisté à une séparation trop stricte : les rôles d’engagement, liquidation et mandatement pour l’un et le rôle de caissier pour l’autre ont nécessité des aménagements, des exceptions. La pratique d’une relation plus orientée vers la collaboration qu’une séparation stricte s’est avérée rapidement plus efficace. De plus, les bouleversements technologiques ont modifié complètement cette organisation en mettant à disposition de l’ordonnateur et du comptable des nouveaux moyens de paiement et de communication. En outre, la décentralisation a accru le souhait de liberté des élus, tandis qu’une nouvelle culture de gestion s’impose au sein des collectivités locales. Il semble bien que ce soit au regard d’exigences de rentabilité et de réduction des coûts au sein des administrations, que le principe de séparation soit révisé : baisse des effectifs du Trésor public, désengagement généralisé de l’Etat auprès des collectivités locales, allègement du contenu des contrôles… Dès lors, on peut s’interroger sur la pérennité de ce système et, sur les contre-pouvoirs portant sur l’ordonnateur, qu’il serait nécessaire de mettre en place dans l’hypothèse d’une fusion ordonnateur-comptable. Loin de ce débat d’idée, il semble que cette fusion soit indicible tant elle remet en cause des habitudes et un héritage culturel français.

The principle of separation between the ordering party and the accountant is part of the budget principles which were established in the 19th century. This was a very peculiar period during which, on the one hand, the role of the Parliament was dominating for the organization of the institutions, and, on the other hand, the local authorities were budding. Very quickly, the daily practice of this relationship between the ordering party and the accountant had to be strictly separated: the first received the roles of commitment, liquidation and payment, and the second, the role of cashier. But this couldn’t be made without adjustments. The practice of a collaboration-oriented rather than separation-oriented relationship turned out to be efficient. Moreover, technological upheavals totally changed the current organization, since the ordering party and the accountant have new means of payment and communication media. Then, decentralization increased the will of freedom of the elected members, whereas a new culture of management emerged in the local authorities. Profitability and cost reduction in public services seem to be the reason of the revision of the principle of separation: fall of the Trésor Public’s workforce, general State disinvestment with local authorities, reduction of control content… Since then, we can wonder about the durability of this system and about the opposition force of the ordering party which should be set up in the event of a fusion ordering party-accountant. As far as this debate is concerned, this fusion seems to be unspeakable since it questions the French customs and cultural heritage.