Le pourvoi devant la CJCE contre les arrêts du TPI

Appeal on points of law against CFI judgments brought before the ECJ

• Auteur / Autrice : Pala Opota
• Direction : Louis Dubouis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Union européenne. Tribunal de première instance

Pays de l'Union européenne

Voies de recours

Résumé

Le pourvoi a été introduit en procédure judiciaire communautaire en même que la création du TPI. On ne peut comprendre cette voie de recours sans une analyse des objectifs du législateur communautaire et de la pratique de la Cour. Il ressort de la décision du Conseil du 24 Octobre 1998 que le pourvoi a pour finalité le maintien de l’unité d’interprétation et d’application du droit qui résulte de la présence de deux juridictions au sein de l’architecture juridictionnelle communautaire. En outre, il est indiqué, à l’adresse de certains systèmes juridictionnels nationaux, que le pourvoi est limité aux questions de droit. La Cour de justice, par sa jurisprudence normative a précisé les conditions d'exercice de cette voie de recours et la nature de son contrôle qui repose sur l’examen de l’erreur de droit. Parallèlement, elle a souhaité rendre effectives les garanties juridictionnelles qui découlent de l’instauration d’un double degré d’instance. Cependant, l’accès à la Cour passe par la recevabilité du pourvoi et de ses moyens. Or une appréciation restrictive peut porter atteinte à l’accès effectif au juge. Toutefois, la Cour et le Tribunal, par un dialogue constant convergent ensemble vers une interprétation conforme du droit, ce qui est également une garantie juridictionnelle pour les justiciables.

Since October 1989 appeals on points of law may be brought before the Court of Justice against judgments and orders of the Court of First Instance. In order to secure the uniformity of judicial interpretation of the European Union Law, the scope of appeals is restricted by Article 58 of the Protocol on the Statute of the Court which states that appeals may rest only on the ground of: lack of competence of CFI, breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or the infringement of Community law by the CFI. The ECJ first task was to clarify the precise scope of the right to appeal in the view of procedural and substantive law by interpreting the Treaty and the Statute in a way which allows new categories of legal questions. However, it remains very strict on excluding questions of fact. The criteria for admissibility of an appeal bring the question of whether it really reinforces procedural safeguards and offer real access to the ECJ by individuals and undertakings. Although the appellate procedure was created in order to maintain the unity of the legal system, more effective legal protection can’t be ignored as connections may be brought between procedural law and substantive law.