La taxation d'office en droit fiscal tunisien

The automatic taxation in Tunisian tax law

• Auteur / Autrice : Maysoun Bouzid-Ajroud
• Direction : Gilbert Orsoni
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tunisie

Droit fiscal

Résumé

La taxation d’office est une procédure d’imposition redoutable. Elle affecte le patrimoine du contribuable et évoque, sur le plan psychologique, des réactions fort désagréables. Usant de l’unilatéralité et de la contrainte, l’administration fiscale arrête les bases d’imposition d’une manière souveraine. Quant au contribuable, il se trouve dans une situation particulièrement défavorable par rapport au fisc puisqu’il doit apporter la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition. Au-delà de son impact sur le contribuable, la taxation d’office comporte, en droit fiscal tunisien, une dimension démesurée qui contraste avec la place marginale qu’elle occupe dans les pays de tradition démocratique. Convoitée par le législateur, elle ne cesse d’être privilégiée et consolidée depuis son introduction par les autorités du protectorat. Le CDPF, promulgué en l’an 2000, n’a pas rompu avec l’engouement pour la taxation d’office. Bien au contraire, il l’a érigée en procédé généralisé d’imposition alors même que les pouvoirs publics ont promis la réconciliation du contribuable avec l’impôt. En l’état actuel, la taxation d’office ne sert pas l’Etat de droit.

The automatic taxation is a unilateral and frightening procedure of imposition. It affects the patrimony of the taxpayer and evokes, on the psychological level, some extremely unpleasant reactions. Using of the unilaterality and constraint, the tax authorities settle on the taxable amounts in a sovereign way. As for the taxpayer, he is in front of the accomplished fact. If he wants to dispute the taxable bases retained by the tax authorities, he supports systematically the burden of the proof. Outside its impact on taxpayer, the automatic taxation comprises, in Tunisian tax law, a disproportionate dimension which contrasts with the marginal place that it occupies in countries with democratic tradition. Coveted by the legislator, it does not cease being privileged and being consolidated since its introduction by the authorities of protectorate. The Rights and Procedures Tax Code, promulgated in 2000, did not break with the passion to the automatic taxation. Quite to the contrary, it did set it up a generalized process of imposition while at the same time the public authorities promised the reconciliation of the taxpayer with the tax. Now a days, automatic taxation dose not serve the rule of law.