Obligations procédurales et droit au divorce

Procedural obligations and right to divorce

• Auteur / Autrice : Mélanie Lauer
• Direction : Elisabeth Paillet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulon
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche sur les contentieux (Toulon1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Toulon. Faculté de droit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Époux

Séparation de corps

Procès matrimoniaux

Conventions de divorce

France

Divorce -- Droit

Résumé

Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.

There is no longer any doubt that divroce is an integral part of the family scene. But for that, divorce law has swayed between permissive law and coercive law. The law of July 11 1975 inspired a movement of liberalisation that would reign over diverce law. But it is with law of May 26 2004 that liberalisation would become more extensice. Even if this law is keeping with a form of continuity by maintaining the plurality of divorce cases, it opens the doors of divorce wider. The rules of substance and form are tightly bound in divorce proceedings. The law has therefore abolished numerous procedural barriers, which consequently simplifies the procedure and favours obtaining the divorce. The spouses must respect the procedural obligations to obtain the divorce. The procedural rules thus absorb the substantive rules. This opening equally ensues from the increasingly objective form of divorce law. The cause of divorce essentially finds its source in the acknowledgement of the failure of the marriage. The law has moreever established a divorce bankruptey, that could even be called a right to unilateral divorce, which to be effective only requires a cessation of conjugal life for two years. The law has also brought victory for the individual dimension over the institutional conception of the union. Arrangements constitute the cornerstone of divorce settlement. Agreements are found at all stages of the procedure and in all divorce cases. The conjugal law and order therefore experiences a certain reorientation corroborated by a loosning of fault in divorce and the instauration of a common law of the effects of divorce. The confluence of these different factors contributes to the ermergence of a subjective right to divorce.