La fiscalité des coopératives agricoles

Farming cooperatives tax scheme

• Auteur / Autrice : Gaël Le Faou
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agriculture -- Impôts

France

Coopératives agricoles -- Droit

Résumé

Au début du vingtième siècle, de nombreuses coopératives se sont créées entre agriculteurs pour servir de support à la mise en commun d'investissements ou de circuits de consommation. Le succès de ces structures et leur implantation sur tout le territoire ont conduit les pouvoirs publics, dans les années soixante, à en faire l'un des relais de la politique de modernisation de l'agriculture. Ainsi, ces coopératives, profitant d'une image d'entités prolongeant simplement les exploitations agricoles et du soutien des autorités publiques, se sont vues reconnaître un régime fiscal privilégié. Toutefois, ce régime fiscal est aujourd'hui fortement controversé. En effet, les coopératives ont poursuivi leur développement bien au-delà du simple prolongement des exploitations agricoles pour devenir des concurrents directs des entreprises agroalimentaires. Cette nouvelle dimension des coopératives agricoles s'articule mal avec les fondements textuels des exonérations fiscales qui ont peu évolué. Ainsi, les coopératives agricoles contournent fréquemment les limites fixées par ces textes par la constitution de filiales abritant les activités qui ne peuvent être conciliées avec leur régime fiscal.

At the beginning of the twentieth century, farmers created many cooperatives to pool capital investments or distribution networks. These legal forms met a great sucess and could be found all over the country. Thus, in the sixties, the authorities decided to use them as a means to boost their agriculture modernization plan. It explains why these farming cooperatives, thanks to both an image of mere farm extensions and the support of authorities, were granted a privileged taw scheme. However, today this tax scheme is highly subject to controversy. As a matter of fact, farming ccoperatives went on developping far beyond mere farm extensions to become direct competitors to food-processing industries. This farming cooperatives new dimension doesn't fit anymore with the original tax scheme legislation which has not much changed. As a consequence, farming cooperatives often bypass this legislation through the creation of susidiaries for the part of their business not eligible to their actual tax scheme.