La responsabilité contractuelle en droit administratif

The contractual liability in administrative law

• Auteur / Autrice : Joseph Frank Oum Oum
• Direction : François Sabiani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

France

Droit administratif

Résumé

La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. A l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité. Mais, la responsabilité contractuelle apparaît surtout comme un instrument de conciliation, ce qui justifie la richesse de ses manifestations et la permanence de son application en droit administratif : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat. En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à se débarrasser des vieilles habitudes de pensées héritées du positivisme étatiste que tend à véhiculer le contentieux de l'excès de pouvoir : d'une part, l'assimilation de l'examen de la validité à un contrôle de légalité et, d'autre part, la dilution des sanctions de l'illicite dans la seule annulation. Le droit administratif s'en trouve renouvelé.

The contractual liability is traditionally heard like the obligation to make good the damage born of the inexecution of the contract. With the ell of the administrative law, the contractual liability deserves to be redefined, not as well in its characters as in its contents. Residual category in private law, it takes the form of an extensive category in public law, embracing a diversity of formulas. Therefore, it accomodates the manifestations of the dynamic balance of the public service contract within a framework intended to specify them and improve the adaptation of the right to reality. But, the contractual liability especially seems an instrument of conciliation, which justifies the richness of its demonstrations and the permanence of its application in administrative law : on the one hand, it devotes the obligatory force of the contract - and its corollary, the immutability of the contractual clauses - while letting remain measurements there bearing reached ; in addition and in a general manner, it sanctions the failures with the contract all while absorbing them in the legal order interns with the contract.