Les distributions de bénéfices dans les conventions fiscales françaises

Profits distributions in French tax treaties

• Auteur / Autrice : Valérie Pech
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit international)

Double imposition -- Traités

Entreprises -- Impôts -- Droit

Résumé

Le développement du commerce international et la mondialisation des échanges permettent à de nombreuses entreprises de développer leurs activités dans plus d'un pays, ou, d'être en relation avec d'autres opérateurs situés à l'étranger. Ces échanges représentent un enjeu important au plan économique et fiscal tant national qu'international. Les règles fiscales applicables à leurs opérations de distributions de bénéfices peuvent être diverses et changeantes, lorsqu'elles se superposent à celles en vigueur dans les autres Etats et, qu'elles se confrontent à celles régissant la Communauté Européenne. Le Droit Conventionnel et le Droit Communautaire et répondent à des objectifs distincts, l'un prévoit un système de répartition du pouvoir d'imposition interétatiques, l'autre est soucieux d'un Marché Unique sans entraves fiscales. Cependant, tous deux tendent à ce qu'une même distribution de bénéfices ne subisse pas plusieurs impositions, qu'elle ne soit pas soumise à un régime fiscal discriminatoire et, qu'elle ne s'effectue pas de manière frauduleuse. En effectuant une approche pluridisciplinaire des textes et des données juridiques, indispensable aujourd'hui, on pourrait regretter que les dividendes et les revenus distribués, les distributions et les transferts de bénéfices, demeurent l'objet d'une seule clause dans les conventions fiscales bilatérales, alors que ces réalités sont assujetties à différentes règles fiscales en droit français. En outre, si ces traités internationaux reflètent l'évolution du régime fiscal français sous l'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice, il semble plus incertain qu'ils soient complètement compatibles avec les exigences du Droit Communautaire et, qu'ils soient à même de lutter contre les phénomènes d'évasion, ou de fraude fiscales internationales des distributions de bénéfices.

The development of the international trade and the globalization of the exchanges contributed to the fact that companies exercice freely their activities in more than a country, while maintaining between them more and more complex business, financial connexions. The fiscal rules relating to their operations of profit distribution in general can be diverse and changeable, when they are overleaping to those current in the other States and, when they are confronting with those governing the European Community. . .