Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé français : contribution à l'étude de l'acte juridique

The extinguishing act in the French private law

• Auteur / Autrice : Catherine Sévely-Fournié
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

France

Extinction de l'obligation

Résumé

Technique libératoire se réalisant à travers la manifestation d'une volonté qui a pour objet et pour effet l'extinction d'une situation juridique, l'acte extinctif est aussi l'acte par lequel le sujet se resitue sur la scène juridique, éteint un rapport de droit pour éteindre un certain rapport au droit. Mal connu, mal aimé, l'acte extinctif s'avère pourtant aussi indispensable à la cohérence du système juridique qu'il est en pratique nécessaire à la vie juridique - ce qui explique la diversification de ses fonctions : toujours libératoire par nature, il peut être aussi un moyen de réparation, un instrument de sanction, voire une technique de prévention. Quant à ses conditions d'élaboration, une cohérence sinon une unité peut être trouvée à partir de la distinction entre les prérogatives juridiques permettant à un sujet d'éteindre une situation juridique, autrement dit selon qu'elles relèvent de la liberté, du pouvoir ou de la potestativité. Quant à sa portée ensuite, si unité de régime il y a, c'est sans doute dans la production d'un effet extinctif, encore que son rayonnement temporel et matériel varie et qu'il peut s'accompagner, selon les situations, d'effets juridiques divers, destinés à assurer l'effectivité de l'acte. Il n'en reste pas moins que la portée définitive de l'acte extinctif dépend surtout de sa régularité et du respect de sa force obligatoire par ses destinataires. L'acte extinctif renforce la maîtrise du sujet de droit sur les situations juridiques en permettant l'avènement de situations nouvelles. Il apporte surtout la sécurité dans l'extinction, tant il est vrai que le perpétuel et l'immuable sont d'abord rejetés par la réalité, avant de l'être par le droit.

Technique of liberation coming true through the manifestation of a will which has for object and for effect the extinction of a legal situation, the extinguishing act is also the act by wich the subject takes a new place on the juridical scene, and puts an end to a certain relation to the right. Badly known, badly liked, the extinguishing act turns out so indispensable to the coherance of the legal system as necessary in practice. That explains the diversification of its functions : always discharging by nature, he can be also a means of repair, an instrument for sanction, even a technique of prevention.