La phase précontractuelle sous l'empire de la Convention de Vienne sur la vente internationale et des droits français et brésilien

The pre-contractual phase under the dominion of the United nations convention on contracts for the international sale of goods and the brazilian and french laws

• Auteur / Autrice : Franscisco Augusto Pignatta
• Direction : Claude Witz, Vera Maria Jacob de Fradera
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) en cotutelle avec Universidade Federal do Rio Grande do Sul (Porto Alegre, Brésil)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Confiance légitime (droit)

Culpa in contrahendo

Brésil

Études comparatives

France

Droit international privé -- Vente

Mots clés libres

Révocation

Résumé

Cette thèse a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la responsabilité précontractuelle, issue d'une révocation d'offre ou d'une rupture de pourparlers, est susceptible d'être appliquée dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Dans les cas où la relation précontractuelle est régie par les règles de droit international privé, une analyse comparée des solutions données par les droits français et brésilien nous montre les similitudes et les différences de ces droits nés de la ''famille romano-germanique''.

The object of this thesis is to determine in which conditions the pre-contractual responsibility provided of revocation of an offer or of the breach concerning preliminary negotiations can be applied on the board of discussions of United nations convention on contracts for the international sale of goods. In the cases which the relation between the parties is ruled by the international private law, a comparative analysis of the solutions of the french and brazilian law can indicate the correspondences and differences between these laws originated of the Roman-Germanic family.