Les États et la mise en oeuvre du principe de compétence universelle : vers une répression sans frontières ?

The application of universal jurisdiction by states : towards punishing without borders?

• Auteur / Autrice : Safinaz Jadali
• Direction : Yves Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Privilèges et immunités

Jus cogens

Égalité des États

Droit international pénal

Résumé

La territorialité, la nationalité et les intérêts vitaux étatiques sont des critères traditionnels pour la détermination de la compétence pénale d'un État. La compétence universelle permet à un État de poursuivre et juger l'auteur présumé des crimes graves de droit international, quels que soient le lieu du crime, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. La doctrine de la compétence universelle repose sur le fait que certains crimes sont si atroces que leurs auteurs ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en invoquant l'immunité étatique ou l'égalité souveraine des États. Le principe de compétence universelle n'est pas une innovation de l'époque contemporaine, bien que son développement remonte aux dernières décennies. L'exercice de ce principe se heurte toutefois à des difficultés juridico-pratiques. Il est également largement cantonné par les considérations d'ordre politique.

Territoriality, nationality and state's vital interests are traditional principles upon which a State may rely its criminal jurisdiction. Universal jurisdiction is the principal that every country has an interest in bringing to justice the perpetrators of grave crimes, no matter where the crime was committed, and regardless of the nationality of the perpetrators or their victim. The doctrin of universal jurisdiction asserts that some crimes are so heinous that their perpetrators should not escape justice by invoking sovereign immunity or sacrosanct natur of national frontiers. The universal jurisdiction is not new, though it's very concept is of recent vintage. Despite the numerous positive developments in national practice, significant limitations remain which hinder the exercise of universal jurisdiction. The limitations are not necessarily inherent in universal jurisdiction cases, and could be overcome with sufficient political will.