L' indemnisation des dommages causés par une chose en matière contractuelle

The indemnification of damage caused by a thing as far as contract is concerned

• Auteur / Autrice : Gaëlle Coffinet-Frétigny
• Direction : Françoise Labarthe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Dommages-intérêts

Responsabilité contractuelle

Résumé

Les dommages causés par une chose présentent plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, leur nombre ne cesse de croître dès lors que les objets interviennent de plus en plus dans le quotidien. Ensuite, du fait de la modernisation de la société, les choses sont plus sophistiquées, par suite sources de préjudices plus graves. Pour finir, la réparation de tels dommages suscite des difficultés pour le demandeur amené, dans un système juridique où la mise en jeu de la responsabilité exige la preuve d’une faute, à établir une intervention de l’objet derrière le fait d’un homme. Face à ces problèmes, juges et législateur sont intervenus en matière extra-contractuelle : le droit positif tient globalement compte des spécificités desdits préjudices. Toute autre est la situation dans le domaine contractuel. Ce dernier a connu de nombreuses et diverses évolutions. Pour autant, les particularités des dommages en question n’y sont pas considérées de façon globale, ce qui génère des différences de traitement entre victimes contractantes ; celles-là existent d’ailleurs aussi et par suite avec les victimes tiers. Un changement paraît alors nécessaire dans le second domaine, comme il l’est démontré dans cette thèse. Une proposition y est également exposée ; il s’agit de la création dans cette matière d’un principe général d’indemnisation des dommages causés par une chose, solution organisée autour de deux instruments juridiques : la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle fondée sur un manquement à une obligation de sécurité de résultat et le recours à un fonds de garantie subsidiaire.

There are several characteristics in the damage caused by a thing. First of all, as objects are found in everyday life, damage is constantly increasing. Then, because of modern society, things are more and more sophisticated, therefore sources of more serious prejudices. Finally, confronted with the reparation of such damage, the victim finds it difficult, in a juridical system in which the fault must be proved, to establish the role of the object linked with a human act. Faced with such problems, the judges and the law intervene as far as contract is concerned. Positive law globally takes the specificities of this damage into account. It is different in the contractual domain, which experienced many various evolutions. For all that, the particularities of such damage are not taken as a whole. As a consequence, the contracting victims are unequally treated. Moreover, those particularities also exist with third victims. In that case, it seems that a change is necessary in the second domain, as it is showed in this thesis. A proposition is expounded: the creation of a general principle of indemnification for damage caused by a thing, a solution based on two juridical instruments: the involvement of a contractual responsibility based on a default to a security result obligation and the resort to a subsidiary guarantee fund.