Les engagements partiels des États à l'égard des conventions internationales relatives aux droits de la personne humaine

The partial commitments of States in the international conventions on human rights

• Auteur / Autrice : Assiogbon Fafadji Koueviakoe
• Direction : Dominique Breillat, Koffi Ahadzi-Nonou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Université de Lomé
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations internationales

Jus cogens

Protection

Droits de l'homme

Résumé

L'irruption des droits de la personne humaine dans le champ du droit international s'est heurtée à la résistance des États. Cette résistance a contraint les Nations Unies et les organisations régionales dans lesquelles les conventions ont été élaborées à prévoir des clauses permettant aux États de restreindre la portée de leurs obligations. Cette restriction devrait entraîner une large participation aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Dans cette perspective, deux catégories de procédés normatifs ont été prévues. Tout d'abord, les réserves qui constituent une première catégorie de clauses destinées à moduler les engagements des États dans les traités relatifs aux droits de la personne humaine ont favorisé une large adhésion conventionnelle. Mais, les réserves étant un procédé juridique propre au droit international classique, elles ont été adaptées à la spécificité des traités relatifs aux droits de la personne humaine. Ensuite, à la faveur de l'évolution de la protection internationale des droits de l'homme, d'autres techniques concurrentes aux réserves on été élaborées pour inciter toujours les États à adhérer aux instruments normatifs de sauvegarde des droits fondamentaux. D'une part, des clauses facultatives ont été insérées dans ces conventions pour permettre l'acceptation progressive des mécanismes de garantie des droits consacrés. D'autre part, des conventions à la carte ont été élaborées pour adapter la participation des États. Enfin, le traité de Rome instituant la CPI a prévu des clauses qui sont des concessions aux États très attachés à leur souveraineté.

The emergence of human rights in the field of international law has encountered States' resistance. This resistance has forced the United Nations and regional organizations in which the treaties have been developed to include clauses allowing States to restrict the scope of their obligations. This restriction should lead to broad participation in the international covenants of human rights. In this perspective, two categories of clauses have been scheduled. Reservations, which constitute a traditional category of clauses designed to modulate the commitments of States in treaties relating to human rights have fostered a broad membership treaty. But, reservations are a legal process in traditional international law so they have been adapted to the specificity of the treaties regarding human rights. Through the evolution of the international protection of human rights, others techniques competing reservations were always defined to encourage States to adhere to human rights treaties. On the one hand, optional clauses were included in these agreements to allow the gradual acceptance of mechanisms guaranteeing the rights enshrined. On the other hand, the system of ''convention à la carte'' has been developed to adapt the participation of States. Finally, the treaty of Rome establishing the ICC has planned clauses which are concessions to the States very attached to their sovereignty.