La qualification des contrats d'auteur

Qualification of author's contracts

• Auteur / Autrice : Sébastien Raimond
• Direction : Christophe Caron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/11/2008
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Europe et Société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Obligations, biens, marchés (Créteil)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Caron, Tristan Azzi, Philippe Dupichot, Jacques Raynard, Philippe Stoffel-Munck

Mots clés

Mots clés contrôlés

Qualification (droit)

Droit d'auteur -- Droits voisins

Mots clés libres

Droit d'auteur

Contrat d'auteur

Qualification

Copyright

Author's contract

Qualification

Résumé

La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.

Characterization of contracts in view of French Authors’ Rights Law brings out a reversal of the logic usually governing the construction of contractual categories. Various authors’ rights contracts, whether they have legally specified names or not, are more defined in relation to their environment than in relation to their effects. The conveyancing effect is common to any author contract. The mention of a price and the obligation of exploitation are commonplace in several “legally named contracts” in French author law. Therefore the characterization of an author law contract is first and foremost related to its human and material environment: i.e., the kind of creation, or the kind of authors’ right mentioned in the contract, or the legal identity of the parties, notably the identity of the contracting party as an “author”. Contrary to characterization of an author contract in view of French Authors’ Right Law, characterization of an author contract in view of French Civil Law relates more to its effects than to its environment. This is logical, since contractual civil code categories are not defined in relation to the environment of contracts. Because the legal nature of an author contract is not an obstacle to its characterization in the field of Civil Law, the effects of author contracts are the only relevant criteria for distinguishing between them. When the obligation of exploitation is not subsidiary, the characterization of an author contract as a sale contract can only be set aside. The terms and conditions of exploitation management in some author contracts underline the fact that, most of the time, publishing contracts, representation contracts, and production contracts are in fact contracts of lease.