Le droit de la concurrence déloyale en Espagne

The unfair competition in the Spanish law

• Auteur / Autrice : Annabelle Brunet
• Direction : Yves Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Espagne

Concurrence déloyale

Résumé

Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de la concurrence et le droit de la concurrence, permet d’appréhender la capacité d’efficacité de celui-ci notamment au regard de la prise en compte de nouveaux intérêts susceptibles d’être atteints par des comportements déloyaux. Les choix réalisés par le législateur espagnol concernant tant la définition des éléments constitutifs de l’abus de concurrence que le contrôle des actes déloyaux, constituent autant de source d’inspiration pour le législateur français.

The law governing the unfair competition in France is based on a body of legal precedents. Despite its ability of constant adaptation, this law appears to have reached its limits. Through the Spanish example, we are looking for the best legal options to settle the issue of unfair competition in France. The Spanish act from 1991 is relatively new but we can however study the results of its practice during the last decades. The study of this law in the Spanish legal ordering, and especially its links with the competition law and the free enterprise principles, enables us to test its efficiency with regards to the new interests which can be obtained by abusive behaviours. The Spanish law orientations on unfair trading definition and abusive behaviour monitoring can be a source of inspiration for the French lawmakers.