L'extinction unilatérale des engagements

The unilateral termination of commitments

• Auteur / Autrice : Yannick Pagnerre
• Direction : Jean-Michel Olivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Extinction de l'obligation

France

Actes unilatéraux

Résumé

L’extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l’association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d’insécurité en ce qu’elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l’opposition entre le caractère unilatéral de l’extinction et le mutuus propre au contrat fait naître une méfiance, source de méconnaissance, à l’égard de la notion. Ces obstacles outrepassés, une théorie générale de cet acte unilatéral accessoire d’un engagement peut alors s’esquisser; sa dimension contentieuse en révèle les implications pratiques. Les fondements de l’extinction unilatérale et la manière dont elle se produit peuvent être dévoilés à travers une approche objective délimitant les contours de l’acte émis et une approche subjective centrée sur ses acteurs. L’approche objective impose l’étude de notions clés : acte juridique, acte unilatéral, acte extinctif et engagement. Il en ressort non seulement une définition précise de l’extinction unilatérale des engagements, mais aussi – et surtout – un régime juridique cohérent. L’approche subjective introduit au sein de ce régime une composante supplémentaire et nécessaire à travers les acteurs de l’extinction unilatérale des engagements. Le droit positif propose alors un paysage juridique où l’extinction unilatérale s’émancipe du principe de l’irrévocabilité des engagements en prenant en compte les intérêts légitimes de son auteur. Toutefois, en contrepartie de la liberté concédée aux individus, l’exercice du droit d’extinction unilatérale est canalisé, organisé, dirigé ou borné par un le����gislateur ou un juge sensible aux intérêts légitimes du destinataire. A la « stabilité absolue » des engagements, succède alors, non pas une instabilité désordonnée, mais une stabilité adaptée à chaque situation.