La modification du contrat administratif

The modification of the public service contract

• Auteur / Autrice : Hélène Hoepffner
• Direction : Yves Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Contrats administratifs

Résumé

La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la nécessité de garantir l’égale concurrence, un tel encadrement n’est pas sans risque eu égard à la nécessité de garantir l’adaptabilité du service public.