Protection de l'environnement et investissement étranger : les règles applicables à la dépossession du fait de la réglementation environnementale

Protection of the environment and foreign investment : the rules applicable to dispossession arising from environmental regulatory measures

• Auteur / Autrice : Sabrina Robert-Cuendet
• Direction : Brigitte Stern
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Investissements étrangers -- Droit

Expropriation

Résumé

Les accords de promotion et de protection de l'investissement étranger protègent les investisseurs étrangers contre toute forme d'expropriation, y compris les dépossessions qui peuvent intervenir par le biais de mesures destinées à la réglementation des activités des opérateurs installés sur le territoire de l'Etat. Cette protection est si étendue qu'une mesure de réglementation adoptée dans le but de protéger l'environnement peut donner lieu à une indemnisation si l'investisseur étranger parvient à prouver que la mesure litigieuse a totalement anéanti l'utilité économique de son investissement. C'est cette approche objective - focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur et indifférente aux circonstances d'adoption de la mesure - qui semble prévaloir dans le contentieux de l'expropriation indirecte. Cependant, peu à peu, une autre mouvance tend à s'imposer qui ne permet de qualifier une mesure de réglementation d'expropriation que s'il apparaît qu'elle est déraisonnable. L'analyse, plus subjective, se concentre sur les aspects quahtatifs de la mesure litigieuse: son caractère arbitraire, discriminatoire ou encore injuste ou inéquitable. Si une mesure de réglementation environnementale doit donner lieu à une indemnisation, c'est alors sur le fondement des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat. L'objet de cette étude est de démontrer que cette seconde approche doit prévaloir, afin d'assurer à l'Etat hôte de n'être jamais empêché de réglementer légitimement les activités sur son territoire, dans le but de protéger l'environnement.