Thèse soutenue

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable : approche comparée de l'OCDE et de l'Union européenne

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Auteur / Autrice : Philippe Montagné
Direction : Christian Laroche
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2008
Etablissement(s) : Nice
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Résumé

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La mondialisation des échanges a créé au niveau fiscal des distorsions entre les Etats. Certains utilisent ce domaine afin d'attirer des capitaux. Ce phénomène de concurrence fiscale dommageable est au cœur des débats au sein de l'OCDE et de l'Union européenne. Afin de lutter contre cette dérive ces institutions ont établi des modes d'identification et de gel des pratiques existantes. Ayant chacune un objectif propre, il apparaît nombre de convergences mais également de différences dans la mise en œuvre de la lutte. Les institutions ne disposent que de moyens juridiquement limités pour faire appliquer leurs décisions. Ces organisations interétatiques devant faire face aux pratiques de leurs propres membres doivent sensibiliser les Etats à ce problème. Dans ce cadre et pour éviter une ingérence, chaque Etat doit accepter les règles internationales tout autant qu'il condamne ses voisins. Le travail des organisations est de faire coopérer les Etats avec elles et entre eux.