Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques : étude de droit matériel et analyse de conflit de lois en droit américain et français

par Alan Ragueneau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Lucas.

Soutenue en 2008

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le contrôle exercé repose sur le droit d'auteur et le contrat de mise à disposition est un contrat de droit d'auteur. En l'absence d'une telle protection l'opération est un contrat sui generis car le contrôle est exercé par le seul biais du contrat et des mesures techniques. Sur le terrain du droit international privé, le juge américain comme le juge français ne résoudra pas les conflits de lois de la même façon. Les sources des règles de conflits de lois, le domaine de répartition entre la loi du droit et celle du contrat varient en fonction de la nature du contrat. Surtout, le contrat de mise à disposition d'oeuvre peut devenir l'instrument de la privatisation du droit d'auteur. C'est ce qui explique que les lois nationales sur le droit d'auteur sont susceptibles de devenir des normes impératives dès lors que la situation internationale en cause présente une certaine proximité avec l'Etat dont la loi nationale sur le droit d'auteur se veut (immédiatement) applicable.

  • Titre traduit

    Contracts for making a work available on the digital networks : american and french substantive law and choice of law analysis


  • Résumé

    Contracts for making a work available online can be a sale – rental, service, copyright or sui generis agreement. This lack of uniformity is the result of the various ways a work can be exploited on the digital networks. Next to the traditional business models such as sale – rental or sale of copies or services, copyright owners can now base their revenue on consumers' restricted acts – "from having copies to experiencing works". When a work is copyrighted, the transaction is a copyright contract. When there is no such protection, it is a sui generis contract. The control over consumer's acts of access and or use of the work is based on the contractual provisions and technical measures. Choice of law analysis varies from contract to contract. Regarding contract-conflicts regime, choice of law rules will have different sources. For example, The Hague Convention on the sale of tangible goods may apply to online sale of copies while copyright contract falls outside its scope of application. Regarding copyright-conflicts regime, we are trying to define one single choice of law rule fo all copyright issues that combines the traditional lex loci protectionis with the new emerging concept of "focalization". There are two mechanisms to coordinate copyright-conflicts and contract-conflicts regimes. Characterization is the primary tool in France while unilateral (public policy also known as mandatory rules) approach is more used in the USA. Here, we argue that national copyright laws may become mandatory if one considers that contracts for making a work available is the cornerstone of private ordering.

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  • Détails : 1 vol. (vii-487 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 435-465. Index

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