Les restrictions conventionnelles à l'activité économique

The conventionnal limitations to the economic activity

• Auteur / Autrice : Caroline Sandrine Curreli
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des affaires

Obligations (droit)

Restrictions à la concurrence

Contrats

Clause de non-concurrence

Résumé

Les restrictions conventionnelles à l’activité économique, se retrouvant au cœur de nombreux schémas contractuels, tels que les contrats d'affaires, en particulier les contrats de distribution, les contrats de sociétés, la cession de fonds de commerce, mais également les contrats de travail, sont concernées par des régimes juridiques multiples, droit des obligations, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit du travail. Elles souffrent ainsi d’un défaut d’appréhension globale. Pourtant, au delà de cet éclatement lié aux différents instruments et domaines du droit mobilisés, ces restrictions conventionnelles à l'activité économique présentent des convergences essentielles. Tantôt à vocation post-contractuelle, elles n’ont pour ambition que la protection contre certaines formes de concurrence. Tantôt à vocation contractuelle, elles renforcent et sécurisent les liens des contractants, engendrant en outre de véritables obligations positives, notamment une obligation de contracter. Clause de non-concurrence, clause d'exclusivité, clause de dédit-formation, clause de non-rétablissement, clause de non-réaffiliation…autant de termes pour désigner une seule et même obligation : l’obligation de non-concurrence. La restriction conventionnelle, malgré les efforts jurisprudentiels accomplis, mérite un régime juridique unifié lui permettant d’appréhender de manière homogène et claire les nombreuses déclinaisons contractuelles dont elle fait l’objet.

The conventional limitations in the economic activity, meeting itself in the heart of numerous contractual plans, such as the contracts of business, in particular the contracts of distribution, the deeds of partnership, the transfer of business, but also the contracts of employment, are concerned by multiple legal regimes, the right of contracts, the right of the competition, company law, labor law. They so suffer from a defect of homogeneity. Nevertheless, beyond this explosion bound to the various instruments and domains of the right mobilizing, these conventional limitations in the economic activity present essential convergences. In a later contractual vocation, they have for ambition only the protection against certain way of competition. In contractual vocation, they strengthen and secure the links of the contracting parties, engendering on top of real positive obligations, in particular an obligation to contract. No-competition clause, clause of revocation-training, clause of non-restoring…so many terms to appoint the same obligation: a no-competition obligation. The conventional limitation, in spite of the accomplished case law efforts, deserves a unified legal regime allowing her to arrest in a homogeneous and clear way the numerous contractual declensions whose she is the object.