Les couples non mariés et le droit des étrangers

Unmarried couples and immigration law

• Auteur / Autrice : Carole Petit
• Direction : Hugues Fulchiron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit européen)

Homophobie

Droit à la vie privée

Famille -- Droit

Époux

Concubinage

Étrangers (droit)

Pacte civil de solidarité

Résumé

« Les couples non mariés » et le « droit des étrangers » sont des expressions renvoyant à des domaines sensibles du droit, traditionnellement marqués par une forte dimension nationale. Ils sont néanmoins en constante évolution et soumis à l'influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit communautaire. Comment, dans ce contexte, le droit des étrangers appréhende-t-il le couple non marié ? La première partie de l'étude, consacrée aux rapports entre la pluralité des formes de vie en couple et le droit des étrangers, démontre que l'appréhension du couple en droit des étrangers est beaucoup plus traditionnelle que dans d'autres branches du droit, ce qui entraîne une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés. Le recours au principe du droit au respect de la vie privée et familiale permet d'atténuer cette différence, mais le décalage constaté persiste. Il paraît donc souhaitable de le réduire et de faire produire au Pacs les mêmes effets qu'au mariage, en exigeant des partenaires une condition de vie commune renforcée. La deuxième partie, consacrée aux rapports entre le couple homosexuel et le droit des étrangers, révèle une différence de traitement entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. S'il n'est pas certain que cette différence soit, pour l'heure, considérée comme une discrimination, les interrogations et les évolutions récentes et à venir, en droit interne et surtout en droit européen, confirment la nécessité d'aligner, à certaines conditions permettant d'en vérifier la stabilité, le Pacs sur le mariage dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Unmarried couples » and the « law of foreigners » are expressions referring to sensitive areas of the law marked by a strong international dimension. They are constantly evolving and subject to the influence of the European Court of Human Rights and EU Law. How, in this context, does the law of foreigners deal with unmarried couples? The first part of the study which analyses how the law of foreigners applies to different forms of life as part of a couple, shows that the treatment of the couple under the law of foreigners is a lot more traditional than under other branches of the law, with a difference of treatment between married couples and unmarried couples. The ability to rely on the legal principle of a right to a private life and a right to family life lessens that difference, but the difference remains. It appears desirable to reduce this difference and to make the ''PACS'' produce the same effect as marriage, increasing the requirements for partners to live under the same roof. The second part of the study which analyses the treatment of homosexual couples under the law of foreigners reveals a difference of treatment between heterosexual couples and same sex couples. If it is not certain that the difference is, for now, considered as discrimination, interrogations and recent evolutions in national and european law highlight the necessity to align, under certain conditions to verify the stability of the relationship, the ''PACS'' on marriage in the Code for the entry and residence of foreigners and under asylum law.