Services de la société de l'information et commerce électronique

Information society services and electronic commerce

• Auteur / Autrice : Guillaume Gardet
• Direction : Hervé Croze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Contrats

Services

Société numérique

Droit

Commerce électronique

Résumé

Le phénomène d'informatisation des relations économiques et sociales de la fin du XXème siècle a eu pour effet d'affecter certaines notions fondamentales telles que celle de société, de commerce ou encore de service. Partant de ce constat, notre recherche nous amène à mesurer l'ampleur et la portée du phénomène de l'informatisation des relations juridiques dans les grands systèmes juridiques contemporains. Ce bouleversement est palpable dans les textes ne serait-ce qu'a travers l'emploi de terminologies particulières telles que « Société de l'information », « services de la société de l'information » et « commerce électronique ». Notre travail débute donc par une observation du phénomène d'informatisation des rapports sociaux via une approche transversale des disciplines des sciences sociales et économiques. L'enjeu n'est pas l'analyse d'un mécanisme juridique mais déterminer quel fait est susceptible d'être reconnu par le droit. Spécialement, laquelle des notions de « commerce électronique » ou celle de « service de la société de l'information » peut faire l'objet d'une reconnaissance effective en droit ? Nos recherches ont révélé que ce bouleversement notionnel affecte principalement les systèmes juridiques de l'Union Européenne, tant au niveau de l'Union que le droit interne des Etats membres. Parmi ces notions et particulièrement l'une d'elle, celle de « services de la société de l'information », en existe-t-il une qui présente les caractéristiques de fond essentielles pour être reconnue en tant que fait juridique à part entière pour aboutir au droit des services de la société de l'information. Le terme de « commerce électronique » est couramment employé tant par le monde de l'entreprise, certains auteurs et dans une moindre mesure, le législateur, c'est d'avantage la notion de « service de la société de l'information » qui tend à s'imposer au sein de l'ordonnancement juridique des systèmes juridiques de l'Union Européenne.

The phenomenon of informatization of social had the effect to impact on some fundamental notions such as society, commerce and services. From this observation, our research brings us to gauge the scale and scope of the phenomenon of informatization of judicial relationships in the main contemporary judicial systems. This upheaval is tangible in literature through the use of specific terms such as ''information society”, ''information society services” and ''electronic commerce”. Thus, our work will start with the observation of the phenomenon of informatization of social relationships by means of a cross-section study of the branches of the social and economic sciences to conclude on the transposition of these phenomena into law. The stake of our study is not to analyze a judicial mechanism as such. Our concern is to determine whether a fact of a special nature is likely or not to be acknowledged by law. Specifically, the question is to determine which of the notions of ''electronic commerce” and ''information society services” is subject to actual acknowledgement by law. Our research have shown that this notional upheaval mainly impacted the European Union judicial systems, as much in the Union itself as in the internal law of its member states. Is there, among these notions, and more specifically one of them, that of ''information society services”, one that carries essential fundamental characteristics to be acknowledged as a judicial fact per se, which would then lead to the introduction of special law, the law of information society services. While the term ''electronic commerce” is widely used both in the business community, by some authors and to a lesser extent by the legislator, the notion of ''information society services” tends to stand out within the judicial organization of the European Union judicial systems.