Les périodes de transition constitutionnelle : contribution à l'étude du pouvoir constituant et des actes pré-constituants

The periods of constitutional transition : contribution to rhe study of the constituent power and of the preconstituent acts

• Auteur / Autrice : Isabelle Thumerel
• Direction : Michel Lascombe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Histoire constitutionnelle -- France

Constitutions

France

Pouvoir constituant

Résumé

Entre le moment où est prise la décision de changer de constitution et la promulgation de la nouvelle, il existe souvent un certain laps de temps qui constitue une période de transition constitutionnelle. Etant donné que la France a eu une histoire constitutionnelle mouvementée qui a vu se succéder plusieurs constitutions, elle a connu de nombreuses périodes de transition constitutionnelle. Celles-ci sont ponctuées d'actes pré-constituants qui ont trois objets : décider de changer de constitution, organiser la procédure constituante et organiser les pouvoirs publics provisoires. L'étude de l'histoire constitutionnelle française montre que la période de transition constitutionnelle et les actes pré-constituants qui la jalonnent conditionnent l'existence de la nouvelle constitution ainsi que son contenu. En effet, c'est par un acte pré-constituant qu'est prise implicitement ou explicitement la décision de changer de constitution. Sauf en 1958, cette décision a provoqué une révolution constitutionnelle et donc l'abrogation du texte constitutionnel en vigueur. Ensuite, si les actes pré-constituants qui organisent la procédure constituante n'ont, en pratique, pas toujours une force contraignante pour l'organe chargé de faire la nouvelle constitution, ils sont souvent respectés et évitent de laisser trop longtemps la France sans constitution. Ils permettent donc l'adoption du nouveau texte constitutionnel. Enfin, les actes pré-constituants organisant les pouvoirs publics provisoires ont tous eu une influence sur le contenu de la constitution en préparation

Between the moment when the decision to change of constitution is taken and the promulgation of the new one, there is often a lapse of time which is a period of constitutional transition. Because of its animated constitutional history in which numerous constitutions followed one another, France has known many periods of change of constitutional transition. These are punctuated with pre-constituent acts which have three objects : to decide to change of constitution, to organise the constituent procedure and to organize the provisional institutions. The study of the French constitutional history shows that the period of constitutional transition and the pre-constituent acts that ponctuate it condition the existence of the new constitution and its content. Indeed, it is by a pre-constituent act that the decision to change of constitution is taken implicitly. Except in 1958, this act has brought about a constitutional revolution and therefore the abrogation of the constitution in force. Then if the pre-constituent acts organising the constituent procedure do not, in practice, always compel the organ which is entrusted with the preparation of the new constitution, they are frequently respected and avoid leaving France without a constitution for too long. These acts allow the adopting of the new constitution. Finally, all pre-constituent acts organising the provisional institutions have all influenced the content of the constitution being prepared