Le recours en carence en droit communautaire

The action for failure to act in european community law

• Auteur / Autrice : Safia Cazet
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Excès de pouvoir (droit administratif)

Recours en carence (droit européen)

Procédure (droit européen)

Résumé

Le recours en carence permet de sanctionner l'abstention illégale des institutions communautaires. Voie de droit peu étudiée, peu prisée, et pourtant incontournable dans le système contentieux communautaire, ses contrastes induisent une interrogation sur son efficacité, notamment lorsque cette voie de droit est confrontée à ses équivalents nationaux, à savoir les droits administratifs français (recours contre une décision implicite de rejet) et allemand (die Untätigkeitsklage). L'examen de ce mécanisme contentieux révèle des spécificités directement en relation avec la double particularité de l'objet du recours : un comportement et une pure omission. Largement autonome au sein de la systématique des voies de droit communautaires, il constitue le seul moyen de sanctionner l'inaction administrative. Ses fonctions reflètent également sa spécificité. Outre qu'il permet un contrôle complet de la légalité, il organise la lutte contre l'inertie dans l'action communautaire.

The action for failure to act seeks to challenge the unlawful inaction of Community Institutions. Although this remedy has been rarely under consideration and has been resorted to on few occasions, it still remains an important remedy in the system of litigation. The research focuses on its effectiveness, compared with the french and german remedies (ie. The action against an implied decision of refusal and die Untätigkeitsklage). Examining this remedy reveals its major specificity : its object is a behaviour and an inaction. The action for failure to act is autonomous in the system of litigation, and is the only direct remedy against the omission of Community Institutions. Its functions reveals its specificities. Complementing the system of judicial review, it is a mean to challenge the unlawful inaction on European Community law.