Aux origines de la propriété minière : le droit minier et son application en Dauphiné du XVe au début du XIXe siècle

At the origins of the mining property : the mining law and its application in the Dauphiné from the XVth to the beginning of the XIXth century

• Auteur / Autrice : Sylvain Gauché
• Direction : Martial Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble, Isère, France ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Titres miniers

18e siècle

Dauphiné (France)

France

Droit minier

Résumé

La loi du 21 avril 1810 institue une ''propriété minière'', reconnue par l'Etat aux concessionnaires de mines. Cette propriété est originale et il s'agit d'une création contemporaine. Pour quelle raison le législateur a-t-il cru utile d'innover ? L'importance économique et politique des produits du sous-sol a très rapidement obligé la monarchie française à réglementer l'activité minière à son profit. Ce droit connaît alors d'importantes évolutions selon les moyens de contrainte de l'État : reposant sur une large part de liberté, en France et également en Dauphiné, il exige au fil du temps pour des hypothèses de plus en plus nombreuses une autorisation d'exploiter émanant de l'autorité royale. Cette « marche régalienne » est cependant ralentie par l'opposition des seigneurs, des propriétaires et des petits exploitants qui refusent la politique économique déterminée par l'administration royale. Le développement de cette dernière, à partir des années 1740, et l'invocation d'une rhétorique fondée sur le bien public, ne suffisent pas à vaincre cette résistance. Cette dernière débouche sur la loi du 28 juillet 1791, qui permet aux propriétaires d'exploiter les mines sises sur leurs fonds. Il faut attendre le Consulat, puis le premier Empire pour que soit abandonné le droit du propriétaire d'exploiter les mines sises dans son fonds. Contre la loi du 28 juillet 1791, 1'instruction du 18 messidor an IX et la loi du 21 avril 1810 marquent alors le terme de la formation du droit minier en France, avec l'affirmation des droits de l'État sur le sous-sol de manière incontestable, contre les droits des propriétaires, au moyen d'une propriété minière conditionnée par l'intérêt général.

The law pronounced on April 21st 1810 institutes a ''mining property'', recognized by the State to the concessionaries. It is an original property, a contemporary creation. Why did the legislator propose this innovation ? The political and economic importance of subterranean derived products had quickly forced the French monarchy to regulate all mine-concerned activities in order to enhance its own profits. The legal aspect of this issue had therefore undergone massive evolutions, all according to whatever means of enforcement the State disposed of. Whereas during the Middle Ages exploitation rights were based on the principal of liberty (in France, and also in the Dauphiné), as time went by, authorization to use the mines became dependant on Royal charters. However, this State-based control was slowed down bemuse of the opposition of local land-lords, owners and low-scale operators who refused political maneuvers dictated by the central authority. It was not until the unification of the French legal system after the 1789 Revolution, and the creation of a strong centralist State under Napoleon Bonaparte that all prior dispositions that varied from one locality to another were final1y abandoned. The completion of the French mine-law formation had come to an end with the law pronounced on April 21st 1810, that indisputably asserts the State's rights over all mine production, with a property conditioned by the general interest.