La reconnaissance de la réalité juridique du contrat de recrutement en fonction publique

• Auteur / Autrice : Sophie Macaire
• Direction : Pierre Boutelet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Fialaire, Jean-Claude Fortier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Didier, Marcel Pochard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Statut juridique

Agents non titulaires

Contrats de travail à durée déterminée

Recrutement des fonctionnaires

France

Fonction publique

Résumé

Le rejet vigoureux du « contrat de fonction publique » pour les fonctionnaires a abouti à une situation paradoxale. Bien que l’administration soit admise à recruter des agents non fonctionnaires qualifiés le plus souvent d’agents contractuels, leur contrat a longtemps été considéré comme un « faux contrat ». Or, le rapprochement d’éléments textuels et jurisprudentiels disparates permet de montrer que s’est progressivement dégagée une réalité juridique du contrat de recrutement en fonction publique. Cette réalité se manifeste d’abord à travers la place reconnue au contrat de recrutement. Le cadre juridique permettant d’accueillir le contrat au sein de la fonction publique traduit cette reconnaissance. Le champ du contrat est à la fois délimité et consolidé au profit des agents non fonctionnaires. De plus, il est placé dans un régime de droit public et conclu en principe pour une durée déterminée, ce qui l’inscrit dans le respect du système statutaire de la fonction publique. La réalité juridique du contrat de recrutement se manifeste par ailleurs à travers son effectivité juridique, à la fois en tant qu’acte d’accès à l’emploi public et acte de définition des conditions d’emploi. Ainsi, ces deux éléments contribuent à en faire désormais un véritable mode de recrutement, complémentaire du recrutement statutaire. En outre, cette réalité juridique du contrat de recrutement s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt du service et l’intérêt des agents. La thèse démontre ainsi que le contrat offre un support juridique garantissant aux agents non titulaires la protection de leurs droits, dans le respect de l’intérêt du service et ainsi de l’intérêt général.

The forceful rejection of the « public service contract » for civil servants has led to a paradoxical situation. The administration has long hired non-civil servants, normally external contractors, but their contracts have not been regarded as “real” ones. However, a mixture of written lax and test cases shows that the recruitment contract has progressively become a legal reality. This reality manifests itself at first in the recognition of the legal value of the recruitment contract. The legal appliance which allows it to be a prat of the civil service conveys this recognition. The scope of the contract is clearly defined for contractors from outside the civil service. It is also enshrined in civil service employment law and is signed, in principle for a fixed term. So, the contract is respectful of the civil service’s statutory system. Moreover, the legal value of the contract exists for recruitment and for defining working conditions. These factors make the contract a real form of recruitment alongside the traditional civil service entrance exam. The contract’s legal value is part of balancing the needs of employer and employee. This thesis shows that the contract protects the rights of contractors, while respecting the public good and the interests of the employer.