La notion de liberté contractuelle

The notion of contractual freedom : 1989-2008

• Auteur / Autrice : Stéphanie Chrétien
• Direction : Jean-Christophe Saint-Pau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Saint-Pau, Nicolas Ferrier, Éric Savaux, Guillaume Wicker
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Nicolas Ferrier, Éric Savaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits subjectifs

Liberté contractuelle

Résumé

La notion de liberté contractuelle est dépendante de celle de droit subjectif, ce qui contribue à l'affaiblir par rapport aux notions conceptuelles autonomes. Toutefois, celle-ci peut être définie ab initio, comme tout concept, en précisant son champ d'application puis sa nature. Tout d'abord, l'étude du champ d'application de la liberté contractuelle révèle que celui-ci ne saurait être limité au seul contrat de droit commun puisqu'il doit être étendu à l'acte juridique, sur le fondement de l'exercice de capacité. L'identification, ainsi effectuée, du champ d'application de la liberté contractuelle permet de préciser les limites qui peuvent y être apportées. Celles-ci correspondent aux conditions de validité de l'acte juridique, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'anéantissement total ou partiel des effets de l'acte. Ensuite, la nature de la liberté contractuelle peut être précisée en rapport avec la notion de droit subjectif. En effet, la liberté contractuele du sujet est comprise au sein de l'ensemble de ses droits, de telle sorte qu'il existe une identité de nature entre la liberté contractuelle et le droit subjectif. La précision de la nature du droit subjectif permettra alors d'appréhender celle de la liberté contractuelle. L'identification de la nature de la liberté contractuelle à celle des droits permettra notamment de la distinguer des autres libertés, et de déterminer quelles sont les limites susceptibles de l'affecter. Ces dernières correspondent à des devoirs ou à des obligations, qui imposent un comportement précis en ce qui concerne la formartion de l'acte juridique, et dont la transgression est sanctionnée par une peine et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

The principle of contractual freedom is dependent upon subjective rights, which certainly weakens the position of contractual freedom in comparison to autonomous concepts. Nevertheless, the notion of contractual freedom can, like any other concept, be defined ab initio, taking into account both its scope and nature. With respect to its scope, the contractual freedom can not only deal with the contract, but expands to legal acts, on the basis of the exercise of one's capacity. Once the scope of contractual freedom as been clearly identified, it becomes possible to imagine how to fetter the scope of this freedom. The limits imposed on contractual freedom consist in the various conditions of validity of a legal act, which, if not fulfilled, may partially or totally deprive the legal act of the result it was intented to produce. Besides, the nature of contractual freedom can be described in connection with the notion of subjective rights. Namely, for any individual, contractual freedom belongs to the globality of its rights, so that contractual freedom and subjective rights are of same kind. Specifying the nature of subjective rights should therefore help understanding the nature of contractual freedom. The nature of contractual freedom being identical to the nature of individual rights, it is possible to distinguish the contractual freedom from freedoms of an other kind, and to identify possible limits to such freedom. Such limits consist in legal duties and obligations imposed during the creation of a legal act ; any breach thereof leads to a penalty or liability