Le principe de protection de la confiance légitime en droit communautaire : genèse d'un nouveau principe général du droit

The principle of protection of legitimate expectations in European Community law : the birth of a new general principle of law

• Auteur / Autrice : Frédéric Train
• Direction : Jean-Claude Gautron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Gautron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Gautron, Vlad Constantinesco, Philippe Maddalon, Olivier Dubos, Jörg Gundel, Fabrice Melleray
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vlad Constantinesco, Philippe Maddalon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Confiance légitime (droit)

Résumé

Issu principalement du droit allemand, le principe de protection de la confiance légitime a été repris par la Cour de justice des Communautés européennes et adapté aux exigences communautaires. Il est invocable par toute personne qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une autorité communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. Il se présente comme le corollaire du principe de la sécurité juridique, lui-même conçu comme une composante essentielle de la Communauté de droit. Il confère en effet un droit subjectif protégeant toute personne victime d’une insécurité juridique excessive. Cela suppose toutefois que la confiance soit fondée sur un acte ou un comportement des autorités susceptible d’engendrer une confiance légitime et qu’elle soit légitimée par un comportement irréprochable du requérant et par l’imprévisibilité de l’acte attaqué. De plus, la protection de la confiance légitime n’est accordée par le juge que si et dans la mesure où l’intérêt général ne s’y oppose pas. Ce contrôle de proportionnalité se traduit par une protection de la confiance légitime variable en fonction des voies de recours.

The principle of protection of legitimate expectations, primarily a product of German law, has been taken up by the EC Court of Justice and adapted to Community requirements. It may be invoked by anyone who is in a situation in which an EC authority has created fully-founded expectations in their own right. It emerges as a consequence to the principle of legal security, itself designed as a basic component of the Community based on the rule of law. Indeed, it grants a subjective right protecting anyone who is the victim of excessive legal insecurity. It supposes, however, that expectation depend on an act or attitude from authorities liable to create legitimate expectations and be justified by faultless behaviour by the claimant and the unpredictability of the act in question. Furthermore, protection of legitimate expectations is granted if and only if it does not conflict with the general interest. This control of proportionality translates to a protection of legitimate expectations that will vary according to means of recourse.