Le service universel dans les industries de réseau en France : application aux télécommunications au Maroc

Universal service in the network industries in France : application to telecommunications in Morocco

• Auteur / Autrice : Hanane Mimouni
• Direction : Michel Mougeot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Besançon
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Télécommunications -- Tarifs

Concurrence

Télécommunications -- Droit

Maroc

France

Télécommunications

Mots clés libres

Service universel

Résumé

L'ouverture à la concurrence des marchés de services publics en réseau peut menacer l'accès équitable aux services de base de certains usagers. Pour conserver un service public à la suite de la libéralisation de ces marchés, la plupart des directives européennes a introduit la notion de service universel (SU) comme étant un service minimum de qualité donnée et à un prix abordable. Les autorités de régulation ont adopté de nouvelles formes de réglementation qui peuvent concerner des contraintes sur la couverture et sur la tarification. Toutefois, l'entrée de nouveaux offreurs pose le problème de l'attribution des obligations de SU. Pour surmonter ce problème, les régulateurs français utilisent des appels à la concurrence pour sélectionner le ou les opérateur(s) pour assurer le SU. L'existence d'une information asymétrique sur le coût de SU constitue un obstacle majeur à son évaluation. C'est ainsi que la deuxième tâche des régulateurs consiste à établir une méthodologie pour estimer ce coût. Cette méthodologie est basée sur le coût net évité qui reste applicable dans les trois secteurs français. Le problème de la fourniture du SU se pose également dans les pays en voie de développement. On a choisi le Maroc comme étude de cas. S'inspirant de la réglementation française en matière de la réglementation, le Maroc a réussi à libéraliser ses secteurs de services publics en réseau, notamment celui des télécommunications. On a montré que le mérite de cette réussite revient à une réglementation bien encadrée de SU. Il est vrai qu’il existe des différences entre les deux pays, mais les objectifs restent similaires : assurer une concurrence équitable et la fourniture de SU.

The liberalization of network industries can threaten the equitable access to basic services for some users. To preserve a public utility after the liberalization of these markets, most European directives introduced the concept of universal service (US) as a minimum service quality at an affordable price. The regulators have adopted new forms of regulation as restrictions on coverage and pricing. However, the entry of new suppliers raises the problem of the allocation of US obligations. To overcome this problem, the French regulators use competitive bidding to select the US provider’s. The existence of asymmetric information on the US cost is an obstacle to its evaluation. Hence, the second task of regulators is to establish a methodology for estimate this cost. This methodology is based on the net cost avoided still applicable in the three French sectors. The problem of providing the US also arises in the developing countries. We chose Morocco as a case of study. Inspired by the French legislation concerning regulation, Morocco has managed to liberalize their sectors of industries network, particularly telecommunications. It was shown that this success comes down to well-regulated methods of US. It is true that there are differences between the two countries, but the goals are similar : to ensure loyal competition and the supply of US.