La location d'actions et de parts sociales

Rental of actions and social shares

• Auteur / Autrice : Emmanuel d' Esparron
• Direction : Didier Poracchia, Isabelle Arnaud-Grossi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions de sociétés

Crédit-bail

Résumé

Mettant un terme à une controverse doctrinale, la loi du 2 août 2005 a consacré la location d’actions et de parts sociales dans les sociétés par actions non cotées et les sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux à un tiers agréé par la société, le bail va se distinguer de la location-gérance ou encore du démembrement de propriété. Le preneur va bénéficier d’une fraction conséquente des prérogatives d’associé, sans pour autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l’entreprise avant de l’acquérir. La transmission pourra être réalisée dans un acte distinct ou dans le cadre d’un crédit-bail, également autorisé par le législateur. La séparation de droits réalisée va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un véritable instrument d’ingénierie sociétaire. Les risques issus de la déconnexion réalisée entre le pouvoir et la responsabilité devront néanmoins être anticipés contractuellement.

The bill of August 2nd 2005 put an end to a very doctrine infused controversy by committing the leasing of shares and stakes in companies by non-quoted shares and limitedliability companies subject to corporate tax. The lease will be set apart from lease management or the dividing up of property by transmitting the sole holding of corporate deeds to a third-party accredited by the company. The lessee will benefit from an important part of a partner's prerogatives, but without bearing its authority, which is entrusted to the lessor. He will thus be able to put the company to the test before acquiring it. The transfer will be fulfilled through a distinct act or within a leasepurchase framework, also permitted by the legislator. The execution of the separation of rights will allow for an increase in the possible uses of this contract, giving it a new dimension for administering companies. Risks resulting from the parting between authority and liability will need to be preempted in a contractual manner.