La remise en cause du principe de l'annualité budgétaire

Questioning of the principle of the annual nature of the budget

• Auteur / Autrice : Jocelyn Bénéteau
• Direction : Gilbert Orsoni, Loïc Philip
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Budget

Finances publiques

Finances publiques -- Contrôle

Prévision budgétaire

France

Budget -- Droit

Résumé

Le principe de l’annualité budgétaire trouve ses origines historiques dans la revendication d’un consentement périodique à l’impôt par les représentants de la Nation. Consacré dans toutes ses composantes au XIXème siècle concomitamment à l’apparition en droit public financier de la notion juridique de budget, le principe va rapidement montrer ses limites pratiques et faire l’objet de discussions doctrinales. Le développement de l’interventionnisme étatique et de l’idée de planification, à compter du début du XXème siècle, va conduire à la mise en place de mécanismes de pluriannualité budgétaire. L’extension de la pluriannualité résultera de l’introduction à compter des années 1970 d’une double logique budgétaire de performance, qui sera pleinement consacrée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et de maîtrise des finances publiques, amplifiée par l’impératif de discipline budgétaire résultant de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le développement considérable de la pluriannualité ne s’est pas accompagné en France de l’abandon du principe de l’annualité budgétaire. En effet, l’absence de valeur normative des instruments budgétaires pluriannuels en droit interne aboutit généralement à les empêcher de produire pleinement leurs effets. Aussi, leur portée juridique doit être renforcée afin que l’annualité budgétaire ne constitue plus un principe mais une modalité budgétaire au même titre que la pluriannualité. Corrélativement, le cadre temporel du contrôle parlementaire doit être redéfini. Le contrôle a priori au moyen de l’autorisation budgétaire préalable devrait être concentré en début de législature et s’accompagner d’un renforcement du contrôle a posteriori par la loi de règlement et du contrôle permanent des commissions chargées des finances des assemblées parlementaires.

The principle of the annual nature of the budget has its historical origin in the claiming of periodic assent to taxation by the parliamentarian. During the 19th century, as the legal acceptation of the public budget had appeared within the public financial legal studies, the principle was accepted on all of its elements. The principle of the annual nature of the budget had been quickly shown its own limits and been discussed by scholars and authors. The welfare state and the financial planning public budget which has been developed across the 20th century, lead multiannual budgeting mechanisms. The extension of the multiannual budgeting system results from the 1970’s of the introduction of a double logic budgetary performance and control of public finances. The control of public finances have been amplified since the development of the Economic and Monetary Union in the European Union. To develop budgetary performance, the French parliament adopted in 2001 a new and fundamental finance act. In France, the principle of the annual nature of the budget has not been failed by the development of the multiannual budgeting mechanisms. Indeed, the multiannual budget instruments are not normative in the French legal system. That’s why their normative power must be strengthened, as so the principle of the annual nature of the budget would no longer be a principle but a public finance modality as the multiannual budgeting system. In the same time, the Parliament budgetary control should be redefined : the budget authorisation should be happened only at the beginning of the parliament session. The a posteriori control power of the Parliament should be strengthened and the permanent control of parliamentary commissions on the finances too.