Essai sur la clandestinité en droit privé

The concept of clandestinity in private law : an essay

• Auteur / Autrice : Pauline Bougi-Amenc
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Publicité (droit)

Sociétés en participation

Responsabilité du fait des produits

Prescription extinctive (droit pénal)

Bonne foi (droit)

Enregistrement

Simulation (droit civil)

Résumé

La clandestinité est à l’origine une notion de fait qui a fait son entrée sur la scène juridique. Cet essai consiste à s’interroger sur l’intensité de cette « juridicisation ». L’émergence de la clandestinité en tant que notion juridique résulte de l’oeuvre combinée du législateur et de la jurisprudence. Au regard des textes, la clandestinité est essentiellement définie de manière objective à travers ses antonymes : la publicité, l’immatriculation ou l’apparence. Interprétant ces dispositions, la jurisprudence est venue introduire une dimension subjective consistant dans la prise en compte de la volonté de l’auteur de l’acte ou du fait juridique clandestin. De plus, en dehors de tout support textuel, la jurisprudence a fait émerger la notion d’infraction clandestine, soumise à un régime dérogatoire en matière de prescription de l’action publique. La systématisation du régime de la clandestinité est également un révélateur de son degré de « juridicisation ». Ce régime juridique se singularise par son caractère sanctionnateur, reflet d’une perception essentiellement négative de la clandestinité. La sanction présente diverses manifestations allant de la privation d’efficacité jusqu’à l’intégration dans les éléments constitutifs de l’infraction en passant par la nullité. Cependant, le régime de la clandestinité témoigne également de la reconnaissance d’une certaine efficacité de l’acte ou du fait juridique clandestin, ce qui a pu conduire à sa légitimation

Clandestinity was first a de facto concept that turned into a de jure concept. The present essay aims at determinig to what extend clandestinity became a legal nature concept. The rising of clandestinty legal concept is the result of both the legislator’s work and cas law. According to the French Code “clandestinty” is primarily defined through its antonyms that include publicity, “apparence” and registration. By interpreting law provisions, the judge introduced subjectvity into the clandestinty concept since he considers either the clandestine’s intention or the clandestine’s action intention. Furthermore, without any legislation backing case law gave rise to the concept of clandestinity offense that falls under special legal arrangements concerning the State action prescription. The systematization of clandestinity legal regim also reveals to what extend clandestinity became a de jure concept. This legal regim is remarkable for its repressive nature that shows how clandestinity is negatively perceived. Punishement of clandestinty goes from irrecevability of proofs, nullity. Clandestinty can even be punished under criminal law. However rules governing clandestinity make proof of some efficiency of either the clandestine legally relevant fact or legal transaction, and that efficiency might have led to the legitimation of clandestinity