L' actif social : plaidoyer pour la reconnaissance de la notion

The corporate assets : pleading for the recognition of the notion

• Auteur / Autrice : Bastien Brignon
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actif (comptabilité)

Personnes morales

Capital social (droit commercial)

Patrimoine

Droit des sociétés

Résumé

La société, dès lors qu’elle s’immatricule, devient un être juridiquement distinct des membres qui la composent. Elle possède sa propre identité, son propre nom, sa propre nationalité, son propre patrimoine. Issu à la fois de la théorie de la personnalité morale et de celle du patrimoine, l’actif social, ou l’actif de la société, véritable élément d’identité, représente l’ensemble des biens, droits et contrats qui composent le patrimoine d’une société, commerciale ou civile, à un instant donné, par opposition au passif social. L’actif social constitue toutes les ressources dont dispose une société. Or, cette notion n’a pour l’instant que peu intéressé la doctrine. Pourtant, l’actif social est une notion essentielle de notre droit des sociétés, au même titre par exemple que l’intérêt social ou le capital social. Elle est d’autant plus essentielle qu’elle émerge dans notre droit de manière unitaire (I). Certes, elle apparaît dans différents textes, sous des formes très variées : la notion n’est qu’émergente ; elle n’est donc pas exclusive d’une approche analytique révélatrice de ses composantes et d’une certaine singularité qui les caractérise. Mais, la destination commune des éléments d’actif est tellement forte que l’unité de la notion n’est pas contestable. En effet, l’actif social, plus que le capital social, constitue le gage général des créanciers sociaux. Son unité est d’autant moins contestable qu’elle se trouve renforcée par un régime juridique fédérateur destiné précisément à protéger la valeur et le gage que représente cet actif. Ainsi, notre droit pose un principe général de gestion, une norme générale de comportement, qui concerne tous ceux qui interviennent dans la gestion de la société et qui se matérialise, non seulement à travers des règles de pouvoirs respectueuses de l’intérêt social, mais encore à travers de vrais principes de gouvernance, tels un principe de loyauté et un principe de prudence (II).

The company, as soon as registered, becomes a juridically separate body, distinct of its members. The company has its own identity, its own name, its own nationality, its own patrimony. Both inspired by the “legal entity theory” and by the “patrimony theory”, the corporate assets, or the assets of the company, a genuine identity component, represent the whole goods, rights and contracts which compose the company, at a time, in opposition to the corporate liabilities. The corporate assets constitute all the resources hold by a company. But the doctrine has been few interested in this notion for the time being. However, the corporate assets are an essential notion within French company law at the same level for instance than corporate interest or corporate capital. This notion is as much substantial than it appears in French law as unitary (I). The corporate assets appear in different regulations and under various forms but are only emerging. Then this notion is not exclusive of an analytical approach revealing its components and a certain singularity characterises these components. But the common purpose of the assets is that large than the unity of the notion is unquestionable. Indeed, the corporate assets, more than the legal capital, constitute the main security of the creditors of the company. The unity of the notion is all the more incontestable because the notion is reinforced by a federative legal system meant to protect the value and the security these corporate assets represent. Thus, French law introduces a general rule of management, a general standard of behaviour which applies to those intervening in the management of a company and which materialises not only through powers rules respectful of the corporate interest but also through real governance principles, such as a loyalty rule and a caution rule (II).