Droit commun des contrats et dispositions protectrices

French general law of contracts and protection acts

• Auteur / Autrice : Florence Ballée-Londiche
• Direction : Jean-Baptiste Donnier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit civil

Consommateurs -- Protection -- Droit

Consentement (droit)

Bonne foi (droit)

Contrats

Résumé

Le droit des contrats est traversé par une opposition entre droit commun et dispositions protectrices. Ces deux droits sont en conflit non seulement sur l’étendue de leurs domaines d’application, mais aussi sur leurs finalités respectives. Ces dissensions entraînent des inconvénients pour le droit positif ; morcellement et complexification du droit applicable, et finalement inefficacité dans la réalisation des objectifs, en particulier concernant les dispositions protectrices. Cependant la difficile coexistence de ces deux catégories de droits génère d’importants effets pour le droit commun. Les dispositions protectrices ont influencé profondément le droit commun des contrats contemporain. La concurrence des dispositions protectrices oblige le droit commun à s’interroger sur ses méthodes et ses fondements. D’une part, l’utilisation par la jurisprudence des notions classiques du droit des contrats, en particulier de la cause et de la bonne foi, à des fins protectrices de la partie la plus faible a entraîné une véritable transformation du droit commun. D’autre part, il est possible de voir dans les dispositions protectrices une source d’inspiration pour une rénovation plus ample. Il serait envisageable de parfaire la justice contractuelle, notamment en réfléchissant sur l’intégration dans le droit commun d’un système de clauses abusives ou en réinterprétant des techniques connues comme les mécanismes de la lésion et de l’imprévision.

The law of contracts has to cope with a conflict between general law of contract and acts which protect some contracting parties. There is a challenge concerning their scopes of application and their aims. This opposition creates major difficulties: in particular a huge complexity and even sometimes inefficiency. Yet this competition brings also positive consequences for the general law. The protecting acts, especially those about consumer and labour law, have an influence on general law. The Case law uses common principles of general law of contracts, as the « cause » and the « good faith », in order to protect the weakest contracting parties. It is also conceivable that protection acts lead to bigger changes of the law of contracts which could achieve a better justice between contracting parties. It is worth thinking about integrating unfair terms acts in general law or using the well-known methods such as lesion or hardship in new ways.