Le droit communautaire face à la diversité territoriale : quelles méthodes de différenciation juridique?

European law in light of territorial diversity : which ways of legal differentiation?

• Auteur / Autrice : Lauriane Mounier
• Direction : Danielle Perrot, Danielle Charles-Le Bihan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Développement durable

Droit européen

Résumé

Face à l'extrème diversité des situations caracterisant les différentes composantes subétatiques de l'Union européenne, Ie droit communautaire s'accommode de diverses possibilités de différenciation juridique territoriale. Loin de constituer une entrave à la poursuite du processus d'intégration, la differenciation admise à l'égard d'entités territoriales des Etats membres permet de poursuivre sur cette voie. En vue de favoriser une mise en reuvre effective du droit communautaire, sont pratiquées deux principales méthodes de prise en compte différenciée de la diversité territoriale. Dans une première approche, I' on constate une methode tendant traiter les specificites territoriales «au cas par cas» : I'ensemble des règles différenciées se révèle alors disparate. Mais la catégorisation de composantes territoriales ouvre la voie à une gestion plus rationalisée de la diversité, particulièrement quant a la défiinition et la mise en œuvre de politiques à dimension territoriale forte, et privilégie une approche positive et résolument objective de la différenciation juridique territoriale. Dans Ie cadre d'un processus tendant a l'aménagement et au développement équilibré et durable de l'ensemble communautaire, lié à un objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne, de nouvelles méthodes de gestion différenciée de la diversité territoriale s'esquissent. A la recherche d'une meilleure cohérence entre les politiques communautaires, en particulier celles ayant des incidences spatiales importantes, s'adjoint celIe d 'une amélioration de la gouvemance territoriale europeénne ; cela conduit a une coopération et a une concertation étroite entre les différents acteurs du développement territorial, au niveau horizontal comme vertical. Ainsi la différenciation juridique s'inscrit progressivement comme une modalité plus générale de la flexibilité du droit communautaire. A mesure que la diversité territoriale s'accroit en fonction des adhésions d'Etats plus nombreux à l'Union européenne, l'enrichissement, la diversification et Ie perfectionnement des méthodes de différenciation juridique, en relation avec une vision synthétique de ce vaste ensemble, favorisent progressivement son appréhension en tant que territoire communautaire, par-delà ses composantes infra-étatiques.

Given the large diversity of situations characterising the different territorial sub-state components of the European Union (EU), community law incorporates various possibilities of legal territorial differentiation. Far from hindering the integration process, differentiation between territorial sub-entities of EU member states allows to continue that way, while supporting the effective implementation of EU law. From this perspective, two main methods of dealing with territorial diversity can be identified. On the one hand, a method takes into account ad hoc territorial specificities through the authorisation of differentiated rules adapted to each particular case. The other method is one of rationalised diversity management, based on the categorization of territorial components for the definition and implementation of policies with a strong territorial dimension. The latter favours a clearly positive and definitely objective approach for legal territorial differentiation. Nevertheless, new methods for the differentiated management of territorial diversity must be envisaged, as part of a process that favours planning and the balanced and sustainable development of the EU, linked to the repeatedly stated objective of its territorial cohesion. Respecting local and regional contexts and going beyond sectoral thinking, the various EU policies should be more coherent, particularly those with important geographical implications. In this respect, it is essential that the different actors of territorial development, both at a horizontal and vertical level, cooperate and consult each other. Considered a more general and flexible component of EU law, intra-state differentiation progressively enters the framework of this quest for coherence and better territorial governance within the EU. As territorial diversity grows in line with EU enlargement, the enrichment, diversification and improvement of legal differentiation methods, in relation to a synthetic vision of this large entity, gradually benefit its awareness as a European territory, well beyond its infra-state components