L'extension du bloc de légalité administrative

The expansion of the sources of administrative law

• Auteur / Autrice : Marc Le Roy
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

Procédure administrative

France

Légalité

Résumé

Le droit administratif est fréquemment présenté comme un droit exorbitant c'est-à-dire différent du droit privé. Le juge de l’excès de pouvoir fait pourtant régulièrement référence à des droits classiquement appliqués par les juridictions judiciaires. Les juridictions administratives reprennent ainsi directement ou indirectement les droits de la concurrence, de la consommation, du travail, le droit pénal ou encore le droit des assurances. Cette extension du bloc de légalité administrative transforme positivement l’ensemble du droit administratif et de ses acteurs. Le juge développe certaines de ses compétences, notamment dans le domaine économique et s��affirme comme un des acteurs principaux de la construction du droit administratif. Ce dernier subit quant à lui une nouvelle transformation qui conduit à l’adapter aux évolutions sociétales contemporaines.

French Administrative law is usually distinguished from private law as being a different branch of law. Yet, administrative tribunals take into account many sources of law that are traditionnaly applied by civil or criminal courts. They directly or indirectly implement Competition law, Consumer law, Labor law, Criminal law or Insurance law. The expansion of the sources of Administrative law positively transforms it. Tribunals sharpen their skills, particularly in the economic field, and become leading actors of the development of Administrative law, in order to adapt it to the evolution of French society.