Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC

The statute of the developing countries in the dispute settlement system of the world trade organization

• Auteur / Autrice : Jamal Machrouh
• Direction : Jean Rossetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Tours
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours1996-2018)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Politique économique -- Pays en voie de développement

Juridiction (droit international)

Arbitrage commercial international

Résumé

L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment un club restreint de pays utilisateurs du système, mais aussi, les plaintes dirigées contre eux ont connu une augmentation spectaculaire.