Essai sur la notion de marché pertinent

The concept of relevant market

• Auteur / Autrice : Nathalie Bourdeau-Borowsky
• Direction : Lucien Rapp
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marché pertinent

Télécommunications -- Droit européen

Concurrence -- Droit européen

Résumé

La notion de marché pertinent, son contenu et ses applications illustrent la réception par le droit de méthodologies et d'outils d'analyse traditionnellement utilisés par les économistes. Bien connue des juristes spécialistes de droit de la concurrence, la notion de marché pertinent a été récemment intégré dans le corps de règles spécifiques relatives au secteur des communications électroniques (réglementation sectorielle ou droit des communications électroniques). Cette intégration a été l'oeuvre du législateur européen à travers les cadres réglementaires de 1998 et 2002, tous deux transposés en droit français. Ces textes visent un approfondissement du marché intérieur et de la concurrence effective dans le secteur des communications électroniques, devant aboutir à l'achèvement de la politique de libéralisation engagée il y a vingt ans.

The concept of relevant market, its content and use illustrate the incorporation by the law of economic methodologies and tools traditionnaly used by economists. Very well known from lawyers specialized in antitrust law, the concept of relevant market has recently been incorporated in the rules concerning the regulation of the electronic communications sector (ex ante regulation). This incorporation is the fact of the European commission through the regulatory frameworks of 1998 and 2002. These statutes aim at the deepenning of the internal market and an effective competition in the communications sector, achieving in this way the liberazation process started 20 years ago. The two branches (ot two means) of the liberalization policy are communications law (ex ante regulation) and antitrust law (ex post regulation), the former being deemed to be replaced by the latter, once the aformentionned objectives being achieved.