Les entraves non tarifaires appliquées aux médicaments à usage humain et leurs effets sur le marché

No tariff barriers applicated to human use drugs and their effect on the market

• Auteur / Autrice : Anne Boubal
• Direction : Catherine Grynfogel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principe de précaution

Pays de l'Union européenne

Industrie pharmaceutique

Résumé

De nombreux règlements, lois ou pratiques commerciales nationales portant sur les caractéristiques des produits, sont des entraves non tarifaires. La Communauté Européenne œuvre depuis 1965 pour supprimer ces obstacles techniques aux échanges créés par les Etats membres dans le domaine pharmaceutique. Mais il est difficile d'identifier et de sanctionner sans délais les entraves non tarifaires car les Etats membres justifient leur mesure au titre de l'exception de santé publique (article 30 TCE). Toute mesure nationale sera évaluée au regard de la définition de la santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises. Santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises